CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 13-12-1956 (Affaire No. 1275 8e A.J.) M M. Mohyeddine Hassan (Prés.) ; Hassan Ayoub et Mohamad Chalabi Youssef (C.C.). Fonctionnaire — Transfert — Transfert d'un fonctionnaire d'un ministère ou d'une administration à un autre ministère ou administration — Il ne s'opère qu'en vertu d'un arrêté ministériel pris sur la proposition du comité des questions du personnel — Le fait de rapporter la date du transfert à une date antérieure à celle de l'arrêté précité — Ce fait n'est pas régulier même si le transfert a eu lieu à la suite du transfert de la classe du fonctionnaire au budget de l'administration à laquelle il a été transféré. Le transfert des fonctionnaires d'un ministère ou d'une administration à un autre ministère ou administration est réglementé par la Loi No. 210 de 1951 aux termes de laquelle le transfert a lieu en vertu d'un arrêté ministériel pris sur la proposition du comité des questions du personnel. Il s'ensuit que le transfert ne s'opère qu'à la suite de l'accomplissement intégral de ces formalités et qu'il ne peut être rapporté à une date antérieure. En effet, sauf disposition légale formelle, il est de principe que les décisions administratives ne produisent leurs effets qu'à partir de la date où elles sont rendues, et ce pour ne pas affecter les situations juridiques antérieurement acquises. Or, la Loi No. 210 de 1951 ne contient pas une disposition contraire à ce principe. Ce étant, le requérant n'est pas réputé transféré de la Cour des fonctionnaires au Ministère de l'Education à partir du 1er juillet 1953, pour le simple fait que sa classe a été inscrite dans le budget de ce ministère à cette date ou que l'arrêté de la Cour des Fonctionnaires, portant son transfert de la dite Cour au Ministère de l'Education en date du 21 avril 1954 a fixé ce transfert à la 1ère date. Mais, il est considéré tranféré au dit ministère à partir de la date de l'arrêté précité.