TRIBUNAL SOMMAIRE DE KAFR EL CHEIKH 21-12-1957 (Affaire No. 1164 année 1957 J.) M. Moustafa Tewfik (Juge). I.—Travail — Le congédiement abusif d'un travailleur constitue un délit — La réparation en nature et la réparation pécuniaire du préjudice causé par un délit — Le tribunal sommaire est compétent à quelque valeur que la demande puisse se lever. II.—Travail — Le congédiement abusif d'un travailleur — Il n'est licite pour crime ou délit qu'en vertu d'un jugement de condamnation devenu définitif — Le travailleur ne peut subir une sanction suivie de son licenciement pour une contravention constatée à son encontre depuis plus de quinze jours. I.—En ce qui concerne la qualification de l'infraction, il faut prendre en considération la véritable intention des parties et non s'en tenir aux termes dans lesquels son formulées les demandes y afférentes. En l'espèce, le demandeur a fondé son action sur le fait que la société l'a congédié à cause de son activité syndicale, fait qui, s'il s'avère vrai, est sanctionné par l'article 23 de la Loi No. 319 de 1952 sur les syndicats des travailleurs; et, en conséquence, il réclame réparation du chef de son congédiement, faisant consister sa demande principale dans la réparation en nature, c'est-à-dire dans sa réintégration à son travail, et, sa demande subsidiaire, dans une réparation pécuniaire. Ce étant, la présente action, sous ses deux chefs, principal et subsidiaire, n'est qu'une demande en réparation du préjudice prétendument causé par un délit, demande relevant de la compétence de ce tribunal, à quelque valeur qu'elle puisse se lever, et ce conformément à l'article 46 du Code de Procédure. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence de ce tribunal de connaître de l'affaire n'est pas fondée et il echet de la rejeter. II.—Il n'appartient pas à une société de congédier un de ses employés, pour crime ou délit contraire à l'honorabilité ou à l'intégrité, que si sa culpabilité a été reconnue par un jugement devenu définitif, et ce conformément à l'article 40/8 de la Loi No. 317 relative au contrat individuel de travail. De même il n'appartient pas à une société d'infliger à l'un de ses employés une peine disciplinaire, suivie de son congédiement, s'il s'est écoulé plus de quinze jours depuis que la contravention retenue à son encontre a été constatée.