TRIBUNAL SOMMAIRE DES REFERES DU CAIRE 23-11-1955 (Affaire No. 7934 année 1955) Président: Mohamad Maher (Juge). I.—Justice des référés — Contestation portant sur le fond du litige — Elle n'empêche pas le juge des référés d'examiner les droits des parties au litige et d'apprécier les titres produits par chacune d'elles — Exemple relatif à une contestation portant sur la propriété d'une marque de fabrique et de commerce. II.—Marques de fabrique et de commerce — Propriété de cette marque — Elle s'acquiert par le premier usage — Effet de la publicité donnée à la marque. I.—Le fait que le fond du litige soit contesté n'empêche pas le juge des référés d'examiner les droits des parties au litige constatés dans les pièces qui lui sont soumises et d'apprécier les titres produits par chacune d'elles. On ne saurait donc soutenir que le juge des référés doit décliner sa compétence parce que les opinions sont partagées sur le point de savoir si la dénomination "aspirine" constitue ou non une marque de fabrique et de commerce. Ce juge est tenu, au contraire, de donner la préférence à l'une des opinions, préférence qui, bien entendu, ne lie pas le juge du fond. En effet, le juge des référés n'entend pas, en examinant cette question de droit, statuer sur le fond de la propriété de la marque litigieuse, mais d'apprécier simplement le degré d'urgence de la demande et de juger laquelle des deux parties mérite d'être protégée par la mesure provisoire sollicitée. II.—Le fait d'effectuer les formalités de publicité relatives à une marque de fabrique n'est pas constitutif d'un droit; C'est un simple procédé pour constater un droit préexistant. D'autre part, il est admis en doctrine et en jurisprudence, que le droit de propriété d'une marque de fabrique s'acquiert par son premier usage et que cette priorité constitue la source même de ce droit.