TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-SAID SIEGEANT AU TRIBUNAL D'ISMAILIA 27-5-1957 (Affaire No. 96 année 1956 Commerciale Ismailia) M M. Mahmoud Abou Chabana (Prés.) ; Hussein El Adaoui et Mohamad El Chini (Juges). I.—Impôts — Impôts sur le revenu général — Le fisc doit opérer une déduction de 7,5% du montant total des revenus du contribuable. II.—Impôts — Impôts sur le revenu général — Les frais de transport — Ils ne sont pas assujettis à l'impôt. I.—D'après la jurisprudence constante de ce tribunal, le fisc doit opérer une déduction de 7,5 % du montant total des revenus du contribuable, et ce conformément à l'esprit des dispositions et des règles relatives à la législation fiscale. II.—Le tribunal est d'avis que les frais de transport ne sont pas assujettis à l'impôt parce qu'ils ont trait à la fonction et ont été convenus dans le contrat de travail du fonctionnaire. L'article 33 du règlement d'exécution de la Loi No. 14 de 1939 prévoit, d'ailleurs, que les frais de transport ne sont pas assujettis à l'impôt, parce qu'ils sont calculés sur la base des frais effectivement encourus par le fonctionnaire. Ceci étant, il échet d'écarter les frais en question.