TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-SAID PREMIERE CHAMBRE DUDIT TRIBUNAL SIEGEANT EN TRIBUNAL SOMMAIRE D'ISMAILIA 30-3-1957 (Affaire No. 101 année 1955) M M. Mahmoud Abou Chabana (Prés.) ; Hassan El Adaoui, et Mohamad El Chini (Juges). Approvisionnement — Le rapport juridique liant le ministère de l'approvisionnement aux propriétaires des minoteries ne constitue pas un contrat de vente, mais une stipulation pour autrui — Raisons. La thèse selon laquelle le rapport juridique liant le ministère de l'approvisionnement aux propriétaires des minoteries constitue un contrat de vente, cette thèse n'est fondée ni en droit ni en fait. En effet, outre la pluralité des restrictions imposées par le ministère aux propriétaires de minoteries, les éléments du contrat de vente ne se trouvent pas réunis, étant donné que le consentement des parties fait défaut: le ministère oblige mensuellement, moyennant un prix déterminé par lui; et ces propriétaires ne peuvent contester ni la quantité ni les prix en question ni s'abstenir de la mouture. D'autre part, la valeur du blé ou de la farine fixée par le Ministère ne représente pas le prix réel: le ministère, en réalité, achète le blé de l'étranger à un prix qui atteint, quelquefois, le double du prix payé par les minotiers en contre-partie des qualités de blé qui leur sont délivrées; de plus, il est interdit aux minotiers de vendre la farine qu'à un prix taxé et aux personnes déterminées par le ministère en vertu d'autorisations délivrées par lui. Aussi bien la qualification juridique du rapport existant entre le ministère de l'approvisionnement et les minotiers est qu'il s'agit d'un contrat renfermant une stipulation pour autrui: l'Etat, représenté par le ministère de l'approvisionnement, s'est entendu avec les minotiers de leur livrer des quantités de blé à un prix réduit, inférieur à la valeur réelle, pour vendre la farine qui en est extraite aux boulangeries à un prix modéré, taxé en tenant compte d'un bénéfice déterminé. Ces stipulations sont faites au profit des citoyens en vue de leur procurer le pain au prix minimum. Il s'ensuit que si un minotier exécute, d'une manière défectueuse, ses obligations, en réalisant un bénéfice supérieur au taux fixé par le ministère, il appartiendra à ce dernier d'actionner, en son propre nom, le dit minotier en dommages-intérêts, de même qu'il appartient au ministère de réclamer au défaillant la réparation du dommage subi personnellement du fait de l'inexécution qui porte atteinte à ses intérêts, et ce proportionnellement au dommage subi, à savoir la valeur de la présente action représentant la somme que le minotier s'est emparé au delà du bénéfice auquel il a légalement droit.