COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE COMMERCIALE 5-11-1957 (Appel No. 133-12e A.J., Commercial) M M. Ibrahim Zaki (Prés.); Khalil Ibrahim Abdel Nabi et Tadros Mikhail Tadros (C.C.). I.—Appel — Signification — L'article 384 C.Pr. — Parties devant être mises en cause conformément à cet article — Domaine d'application de cet article — Ce qu'il faut entendre par les termes "parties gagnantes", mentionnés à cet article. II.—Le consignataire du navire — Sa définition — Sa responsabilité. III.—Le consignataire de la cargaison — Sa définition — Sa responsabilité. IV.—L'entrepreneur de déchargement — Sa définition — Sa responsabilité. V.—Le transporteur — Son obligation de conserver les marchandises — Sa nature — Elle est indépendante de l'obligation de l'Administration des Douanes d'assumer la garde des dites marchandises — Responsabilité du transporteur. I.—L'article 384 du Code de procédure s'applique au cas où le jugement a statué sur un objet indivisible ou sur une obligation solidaire. Il ne suffit pas, pour qu'il y ait solidarité, qu'elle soit requise par le demandeur. La solidarité, conformément à l'article 279 du Code Civil, ne se présume pas; elle naît de la convention ou de la loi. Et par les termes "les parties gagnantes", mentionnés à l'article 384 du Code de Procédure qui prévoit leur mise en cause lors du recours formé contre le jugement, il faut entendre les parties ayant solidairement obtenu gain de cause, soit, en d'autres termes, les personnes dont les demandes formulées à l'encontre de l'auteur du recours ont été satisfaites en tout ou en partie ou celles au profit desquelles les demandes formulées par le requérant à leur encontre ont été rejetées. II.—Le consignataire du navire est la personne qui, agissant pour le compte de l'armateur, opère le débarquement des marchandises se charge de la garde et de la conservation de celles-ci, quitte à les délivrer à leurs propriétaires. Il s'ensuit que sa responsabilité à l'égard de ces derniers est une responsabilité contractuelle qui a sa source dans le contrat de transport et, par suite. il n'encourt aucune responsabilité personnelle du chef des dommages survenus aux marchandises du fait du voyage, sauf s'ils résultent d'une faute personnelle de sa part. III.—Le consignataire de la cargaison est la personne chargée par les propriétaires des marchandises d'en prendre livraison et de procéder, pour leur compte, aux diverses opérations postérieures au débarquement des marchandises, telles que la vérification de l'état des marchandises, leur allotissement à quai, etc.; de prendre les mesures nécessaires pour la conservation et la garde des marchandises et, enfin, d'effectuer les formalités douanières. Il s'ensuit que sa responsabilité. à l'égard des propriétaires des marchandises, est une responsabilité contractuelle personnelle comme étant leur représentant. IV.—L'entrepreneur de déchargement est la personne chargée par le destinataire ou le transporteur, pour son compte personnel ou pour le compte du destinataire, de procéder au déchargement des marchandises. Il s'ensuit qu'il est responsable personnellement, à l'égard du destinataire, de toutes pertes ou dommages survenus aux marchandises, si ce dernier l'a engagé directement ou par les soins du capitaine ou s'il a été convenu, dans le connaissement, du droit du capitaine de décharger la marchandise, quitte à faire supporter les frais et la responsabilité par le destinataire. Par contre, si le capitaine l'a engagé pour son compte personnel, il est responsable vis-à-vis du destinataire du fait qu'il n'existe aucun rapport juridique entre eux, à moins qu'il ne commette une faute personnelle et que le destinataire en établisse la preuve conformément aux règles de la responsabilité délictuelle. V.—L'obligation du transporteur de conserver les marchandises jusqu'à leur livraison à leurs destinataires est une obligation contractuelle indépendante de l'obligation de l'administration des douanes de se charger de la garde des dites marchandises tant qu'elles se trouvent dans l'enceinte douanière. Il s'ensuit que le fait par le transporteur de ne pas satisfaire à ses obligations entraîne sa responsabilité, abstraction faite du manquement de l'Administration des Douanes à son devoir.