COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE COMMERCIALE 29-10-1957 (Appel No. 139-12e A.J., Commercial) M M. Ibrahim Zaki (Prés.) ; Khalil Ibrahim Abdel Nabi et Tadros Mikhail Tadros (C.C.). I.—Action — Délai prescrit par la loi pour l'introduction d'une action — Il se rattache aux formes de procédure qui sont régies par la loi du lieu où l'action est intentée ou la procédure poursuivie — Il n'en est pas autrement du fait que les formalités ne sont pas d'ordre public ou susceptibles de renonciation de la part des parties. II.—Convention de Bruxelles—Conditions d'adhésion à la dite convention — Il faut se conformer aux formalités prescrites par cette convention — Le fait par un Etat d'adopter les règles de cette convention sans, toutefois, se conformer aux dites formalités — Effets de cette adoption. I.—Le délai prescrit par la loi pour l'introduction d'une action se rattache aux formes de procédure lesquelles sont régies par la loi du lieu où l'action est intentée ou la procédure poursuivie. Il n'en est pas autrement du fait que ces formalités ne sont pas d'ordre public ou sont susceptibles de renonciation de la part des parties. En effet, par les formes de procédure prévues à l'article 22, il faut entendre les formalités prescrites par le législateur en vue d'obtenir une décision gracieuse ou contentieuse, ainsi que les sanctions établies par le législateur en cas d'inobservation de ces formalités, que ces sanctions soient prononcées d'office par le juge ou qu'elles doivent être demandées par la partie dans l'intérêt de laquelle elles sont établies. II.—La Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, conclue à Bruxelles en 1924, étant une convention internationale, il ne suffit pas, pour considérer un Etat déterminé comme ayant adhéré à une telle Convention, que le dit Etat ait adopté les règles en vertu d'une loi spéciale. Il faut encore se conformer à cet égard, aux formalités prescrites à l'article 12 de la dite Convention, à savoir : que les parties intéressées soient les ressortissants d'un Etat signataire ou adhérent. Cette adoption, qu'elle ait pour source la coutume ou la loi, n'a pas d'effet dans les relations internationales; elle n'est applicable que localement en tant que loi nationale de l'Etat qui a adopté la Convention.