COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE COMMERCIALE 22-10-1957 (Affaire No. 86-13e A.J.) M M. Ibrahim Zaki (Prés.) ; Khalil Ibrahim Abdel Nabi et Tadros Mikhail Tadros (C.C.). I.—Appel — Le jugement désignant un expert n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond. II.—L'ordonnance de paiement, à l'instar du jugement, doit ou peut être revêtue de l'exécution provisoire, et ce dans les cas prévus par la loi. III.—Exécution provisoire — Le recours contre l'ordonnance ou le refus de l'exécution pourra être formé devant le tribunal d'appel indépendamment du jugement statuant sur le fond ou au cours de l'examen de l'appel. I.—Le jugement ordonnant la nomination d'un expert, pour procéder de nouveau à la liquidation des comptes, ne met pas fin au litige et, partant, il ne sera susceptible de recours qu'avec le jugement statuant sur le fond. II.—L'ordonnance de paiement, à l'instar du jugement, doit ou peut être revêtu de l'exécution provisoire, à la requête des parties intéressées, et ce dans les cas prévus par la loi. III.—Aux termes de l'article 471 du Code de procédure, la partie intéressée pourra se pourvoir devant le tribunal d'appel contre l'ordonnance d'exécution ou son refus. Ce recours pourra aussi être formulé indépendamment du jugement ayant statué sur le fond ou au cours de l'instance d'appel, pourvu que l'ordonnance ait été rendue hors les cas prévus par la loi. Le tribunal se bornera à examiner la validité du jugement relativement au refus ou à l'admission de l'exécution provisoire, tout en présumant que le jugement sur le fond est sain. Par contre, si l'exécution provisoire a été ordonnée conformément à la loi, ce recours ne pourra être formé que lors de l'examen de l'opposition ou de l'appel contre le jugement, à condition que les motifs du recours formé à l'encontre du jugement puissent avoir pour effet la nullité du jugement et qu'il pourrait résulter de son exécution un préjudice grave, et ce conformément à l'article 472 du Code de Procédure. Le jugement visé est celui qui a statué sur le fond, qu'il soit par défaut ou contradictoire et non le jugement ordonnant la suspension ou le refus de l'exécution provisoire.