COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE 18-3-1958 (Difficulté d'exécution No. 43-75e A.J.) M M. Helmi Makram Eboid (Prés.) ; Moustafa Tewfik et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). I.—Compétence — Il appartient au tribunal d'appel de connaitre des difficultés d'exécution portant sur la rectification d'une erreur matérielle commise dans un jugement qui émane de ce tribunal. II.—Rectification d'une erreur matérielle commise dans un jugement — Cette erreur n'atteint pas le degré de gravité emportant la nullité du jugement — Il appartient au tribunal qui a rendu le dit jugement de rectifier cette erreur. I.—La juridiction compétente pour rectifier le nom de l'intimé, à la suite d'une erreur matérielle commise dans le jugement d'appel, est le tribunal d'appel dont émane le dit jugement en tant que phase de l'instance complétant le jugement de 1er.degré. De plus, c'est la juridiction devant laquelle a été commise l'erreur dans le nom de l'intimé, et c'est pourquoi elle est la plus indiquée pour connaître si son jugement a été rendu en présence du véritable intimé ou non. II.—Il est acquis qu'une erreur matérielle a été commise dans l'acte d'appel en mettant le nom de Mahmoud à la place de Mohamad; que le tribunal d'appel a rendu son jugement sans s'apercevoir de cette erreur qui n'atteint pas le degré de gravité emportant la nullité du jugement dans lequel l'erreur s'est glissée, et ce conformément à l'article 349 du Code de procédure. Il s'ensuit qu'il appartient au tribunal qui a rendu le jugement de le rectifier, lequel jugement sera considéré comme rendu en présence du véritable intimé, du moment que cette rectification n'est pas de nature à affecter l'autorité de la chose jugée acquise par le jugement rectifié.