COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-6-1957 (Pourvoi No. 44-26e A.J., Statut Personnel) M M. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Mohamad Metwalli Atlam (C.C.). I.—Statut personnel — Appel — Compétence — Loi — Liens de parenté — Litige relatif à la constatation des liens de parenté, en dehors de la matière du Wakf — Le tribunal charéi de justice sommaire y a statué tout en étant compétent et le tribunal charéi de 1ère. instance a été saisi de l'appel avant la mise en vigueur de la Loi No. 462 de 1955, puis, le dit appel a été renvoyé au tribunal national de 1ère. instance conformément à la dite loi — Le dit tribunal est compétent pour connaître de l'appel et statuer sur le fond, alors même qu'il annulerait le jugement frappé d'appel au motif qu'il est entaché de vice ou que la procédure est irrégulière. II.—Pourvoi en cassation — "Dépôt de pièces et documents" — L'auteur du pourvoi a déposé une copie conforme du jugement entrepris et du jugement de 1er. degré — Il n'est pas tenu de déposer la copie d'un autre jugement rendu par le tribunal d'appel, alors même que la décision attaquée y a fait allusion dans ses motifs. III.—Pourvoi en cassation — Cas du pourvoi — Statut personnel — Les parties peuvent se pourvoir contre un jugement rendu, en matière de statut personnel et de Wakf, par un tribunal de 1ère. instance siégeant en appel, pour violation de la loi dans une question de compétence ratione materiae. IV.—Pourvoi en cassation — Cas du pourvoi — Statut personnel — Ministère Public — Jugement du tribunal de 1ère. instance rendu en appel en matière de statut personnel — Il n'est pas susceptible de pourvoi en cassation pour n'avoir pas mentionné le nom du substitut du Parquet et l'opinion du Ministère Public dans l'affaire. V.—Pourvoi en cassation — Cas du pourvoi — Formalités — Le jugement du tribunal de 1ère. instance, rendu en appel d'un jugement de justice sommaire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, en dehors des cas prévus par l'article 425 bis du Code de procédure — Exemple. VI.—Pourvoi en cassation — Cas du pourvoi — Requête civile — Contradiction dans le dispositif même du jugement attaqué — Il n'est pas susceptible de pourvoi en cassation conformément à l'article 426 du Code de Procédure — Condition requise par le dit article pour la recevabilité du pourvoi en cassation. I.—Il est acquis que le tribunal charéi de justice sommaire a statué sur un litige relatif à la constatation des liens de parenté, en dehors d'une matière de Wakf, lequel litige ressortissait à sa compétence antérieurement à la mise en vigueur de la Loi No. 462 de 1955 portant abolition des tribunaux charéis et mellis; que le tribunal charéi de 1ère. instance a été saisi de l'appel formé contre le jugement antérieurement aussi à la mise en vigueur de la loi; que cet appel a été renvoyé devant le tribunal national de 1ère instance conformément à l'article 2 de la loi précitée. Il s'ensuit que le tribunal de 1ère. instance, en statuant sur l'appel dont il a été saisi, a agi dans les limites de sa compétence. Il n'en est pas autrement du fait que le tribunal a annulé le jugement frappé d'appel faute d'avoir été intitulé "au nom de la Nation", puis, a tranché le fond du litige. En effet, le tribunal de 1ère. instance s'étant prononcé sur le fond du litige, a, ainsi, épuisé son pouvoir juridictionnel et ne peut plus réexaminer l'affaire. Partant, le tribunal d'appel, en annulant le jugement frappé d'appel au motif qu'il est entaché de vice ou que la procédure est irrégulière, et, en statuant sur le fond du litige tranché en 1er. degré, n'aura pas dépassé son pouvoir juridictionnel. II.—Il est acquis que l'auteur du pourvoi s'est conformé aux prescriptions de l'article 429/3 du Code de procédure, en déposant au greffe de la Cour de Cassation une copie conforme de la décision attaquée et une copie du jugement de 1er. degré. On ne saurait lui reprocher de n'avoir pas déposé une copie d'un autre jugement rendu par le tribunal d'appel alors même que la décision attaquée y a fait allusion dans ses motifs. En effet, si l'intention du législateur était d'exiger de l'auteur du pourvoi de produire copie d'un tel jugement, il l'aurait déclaré expressément comme il l'a fait en ce qui concerne le jugement de 1ère. instance. III.—Le pourvoi en cassation, formé contre un jugement rendu en matière de statut personnel et de Wakf, par un tribunal de 1ère instance siégeant en appel, est basé sur une violation et une mauvaise interprétation de la loi dans une question de compétence ratione materiae. Ce étant, ce pourvoi est recevable. En effet, les parties peuvent se pourvoir devant la Cour de Cassation contre les jugements des tribunaux de 1ère instance rendus en appel dans les cas prévus à l'article 425 bis du Code de procédure civile, et contre tout jugement en dernier ressort,—quel que soit le tribunal dont il émane,—dans le cas pévu à l'article 426 du même Code. IV.—Le jugement du tribunal de 1ère. instance, rendu en appel en matière de statut personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation pour le simple fait d'avoir omis le nom du substitut du parquet, et son opinion dans l'affaire dans ses différentes étapes. En effet, ce moyen ne constitue pas l'un des cas prévus par l'article 425 bis du Code de procédure. V.—Le jugement du tribunal de 1ère. instance, rendu en appel d'un jugement de justice sommaire, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation conformément à l'article 425 du Code de procédure, au motif d'avoir violé la loi en statuant ultra petita ou d'avoir dérogé à l'opinion des docteurs du droit musulman relativement au désaveu par les témoins de leurs dires, au témoignage par oui-dire ou pour être contraire au contenu des pièces pour insuffisance de motifs, soit pour être basé sur des formalités irrégulières, à savoir le défaut de lecture à l'audience du rapport contenant le résumé de l'affaire. VI.—D'après l'article 426 du Code de procédure, il faut, pour la recevabilité du pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort,—quel que soit le tribunal dont il émane,—qu'il y ait un autre jugement rendu dans le même litige et entre les mêmes parties, passé en force de chose jugée, et ce pour qu'il soit possible de se pourvoir en cassation contre le second jugement en dernier ressort ayant statué contrairement au premier jugement. Il s'ensuit que si cette condition fait défaut et qu'il y a contradiction dans le dispositif du jugement attaqué,— cas d'ouverture de la requête civile,—le pourvoi en cassation contre le dit jugement est irrecevable.