COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-6-1957 (Pourvoi No. 3-26e A.J., Statut Personnel) M M. Mohamad Fouad Gaber (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). I.—Statut personnel — Mariage des israélites — Preuves par présomptions — La dot dans la loi mosaïque — Son paiement est une condition de validité du mariage — L'allégation de la femme qu'elle n'a pas touché de dot — Elle est contredite par la présomption légale contraire. II.—Statut personnel — Répudiation chez les israélites — Dot apportée par la femme (Baïna) — Dot payée par le mari (Sadak) — Il appartient à ce dernier de répudier sa femme, s'il lui appert qu'elle n'est pas vierge, en lui restituant ses droits patrimoniaux stipulés dans le contrat de mariage, déduction faite de la dot payée par le mari. III.—Statut personnel — Répudiation chez les israélites — Dot — Action — "Demandes des parties au litige" — Défense — Le litige entre époux porte sur la liquidation des droits patrimoniaux que chacun d'eux doit à l'autre — La dot et la demande tendant à sa restitution ou à sa déduction font partie de ces droits et tentrent dans la défense générale opposée par le mari à l'action. IV.—Statut personnel — Répudiation chez les israélites — Jugement — Motifs suffisants — Le jugement a déduit les règles régissant les droits patrimoniaux des époux en se fondant sur l'avis émis par l'autorité religieuse (beit el dine) puisé aux sources de la loi mosaïque, et a appliqué judicieusement ces règles sur les faits en présence — Jugement sain. V.—Preuve — Appréciation de la preuve — Tribunal du fond — Son pouvoir dans l'appréciation de la preuve. VI.—Cassation — Moyens de cassation — Action "demandes des parties au litige" — Le fait par le jugement d'avoir omis de se prononcer sur certaines conclusions des parties — Il ne constitue pas l'un des moyens du pourvoi en cassation. I.—Conformément à la loi mosaïque, le mari est tenu de payer à sa femme une dot (sadâk). En effet, il résulte des articles 98 et 99 du recueil des règles de statut personnel des israélites, que le paiement de la dot, fixée à 200 mahboub pour une vierge, est une condition de validité du contrat de mariage. Il s'ensuit que si la femme prétend qu'elle n'a pas touché de dot, cette allégation est contredite par la présomption légale contraire. II.—Il appartient au mari israélite de répudier sa femme, s'il lui appert qu'elle n'est pas vierge, en lui restituant ses droits patrimoniaux stipulés dans le contrat de mariage, déduction faite de la dot conformément à l'article 152 du recueil des règles de statut personnel des israélites. III.—Il est acquis que le litige séparant les époux israélites porte sur la liquidation des droits patrimoniaux que chacun d'eux doit à l'autre par suite de la dissolution du mariage. Il en résulte que la dot et la demande tendant à sa restitution ou à sa déduction font partie de ces droits et rentrent dans la défense générale opposée par le mari à l'action. Partant, le jugement attaqué ayant ordonné le prélèvement de la dot sur le montant de la somme adjugée à la femme, on ne saurait tenir compte de l'allégation de la femme selon laquelle le mari n'en a pas demandé la restitution et, qu'en ordonnant cette restitution, le tribunal aura statué extra petita. IV.—Il est acquis que le jugement attaqué a sainement déduit les regles régissant les droits patrimoniaux des époux israélites en se fondant sur l'avis émis par l'autorité religieuse (Beit el Dine), puisé aux sources de la loi mosaïque, et aucun grief n'a été reproché, puis, il a abouti à l'application des dites règles aux faits en présence d'une manière judicieuse et conforme à la loi. Ce étant, on ne saurait rien reprocher au dit jugement. V.—L'appréciation de la preuve appartient souverainement au tribunal du fond, lequel échappe, à cet égard, au contrôle de la Cour de Cassation. VI.—Le fait par le jugement attaqué d'avoir omis de se prononcer sur certaines conclusions des parties ne constitue pas l'un des moyens du pourvoi en cassation.