COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-6-1957 (Pourvoi No. 22-23e A.J.) M M. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha, Mohamad Metwalli Atlam et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). I.—Société — Société en nom collectif — Cautionnement — Responsabilité — Administration de la Société — L'associé en nom collectif est personnellement tenu à l'égard d'un tiers du chef du cautionnement qu'il a contracté en s'attribuant mensongèrement la qualité de gérant d'une société, alors qu'il ne l'est pas et que le cautionnement ne fait pas partie du but de cette société. II.—Société — "Société en nom collectif" — Administration — Jugement suffisamment motivé — Le jugement attaqué a considéré l'associé en nom collectif civilement responsable du chef d'un cautionnement qu'il a contracté avec un tiers en s'attribuant mensongèrement la qualité de gérant et ce en se fondant sur des motifs judicieux — Suffisance de motifs. III.—Cautionnement — "Société en nom collectif" — Responsabilité — Le droit de recours du créancier contre les cautions solidaires — Il est établi que l'associé en nom collectif a commis une faute en contractant un cautionnement avec un tiers en prétendant expressément la représentation de la société — Préjudice découlant de cette faute — L'exception de la solvabilité du débiteur ou des autres gérants — Ele n'a pas d'effet sur l'existence de ce préjudice. IV.—Pourvoi en cassation — "Moyens du pourvoi" — Contrat — Imprécision du grief reproché au jugement — Irrecevabilité — Exemple. V.—Pourvoi en cassation — "Moyens du pourvoi" — Défense — Demande tendant à la production de certains documents — Le demandeur en cassation n'a versé au dossier de l'affaire aucune pièce indiquant qu'il avait sollicité du tribunal du fond d'ordonner la production par la partie adverse de certains documents — Grief reprochant au jugement d'avoir violé la loi et frustré le droit de la défense — Il n'est pas fondé. I.—Si l'associé en nom collectif, non gérant, a traité avec un tiers au nom de la société, pour des fins étrangères aux affaires sociales, il est seul obligé, à l'égard du tiers, à l'exclusion de la société.—En l'espèce, le jugement attaqué a tenu un tel associé personnellement responsable du chef d'un cautionnement qu'il a contracté en s'attribuant mensongèrement la qualité de gérant, alors qu'il ne l'était pas et que le cautionnement ne fait pas partie du but poursuivi par la société. Il s'ensuit qu'un tel jugement est bien fondé. II.—Le jugement attaqué a établi, par des motifs judicieux, la responsabilité civile de l'associé en nom collectif à l'égard d'un tiers, du chef d'un cautionnement qu'il a contracté avec ce dernier en s'attribuant mensongèrement la qualité de gérant, alors qu'il ne l'était pas. Ce étant, le dit jugement n'est pas entaché d'insuffisance. III.—Le droit de recours du créancier, contre les cautions solidaires, est absolu. En l'espèce. le jugement attaqué déclare que l'associé en nom collectif a commis une faute en contractant un cautionnement avec un tiers sans faire savoir sa véritable qualité relativement à la représentation de la société, en prétendant faussement la représenter, et a conclu que ce tiers a subi un préjudice du fait qu'il a été privé de la garantie de la société dans le paiement de la dette solidairement avec le débiteur. Ce étant, on ne peut contester la réalisation de ce préjudice en excipant de la solvabilité du débiteur ou des autres garants, et l'associé précité ne peut repousser sa responsabilité en invoquant qu'il y a d'autres garants responsables, car sa responsabilité a pour cause la faute dolosive. IV.—Est irrecevable le moyen du pourvoi dans lequel le demandeur en cassation n'a pas précisé le grief reproché au jugement d'avoir fait une fausse application de la loi ni comment le dit jugement est contraire au contrat litigieux. V.—Il est acquis que l'auteur du pourvoi n'a versé au dossier de l'affaire aucune pièce indiquant qu'il avait sollicité du tribunal du fond d'ordonner la production par la partie adverse de certains documents. Ce étant, est dénué de fondement le grief reproché au jugement d'avoir violé la loi et frustré le droit de la défense, au motif que le tribunal n'a pas ordonné la production de ces documents par la partie adverse, et d'avoir omis l'examen de cette demande.