COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-6-1957 (Pourvoi No. 484-27e A.J.) M M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Fahim Yassa El Guindi et Ahmad Zaki Kamel (C.C.). I.—Responsabilité pénale — Conditions de la responsabilité de l'inculpé du chef des résultats probables de son acte. II.—Responsabilité pénale — Responsabilité de l'inculpé pour le résultat probable de son acte — L'article 43 du Code Pénal établit une règle générale nonobstant le fait qu'il figure au chapitre de la participation. [الملخّص مبتور عند أسفل الفوليو 20 — بقيتُه (الحيثيات) على الفوليو 21 = صفحة PDF 485 خارج نطاقى] III.—Coups — Coups ayant entraîné la mort — Le décès de la victime est le résultat de l'affaiblissement subit du cœur, à la suite d'une injection de pénicilline, affaiblissement dû à la sensibilité latente du corps de la victime — Absence de symptôme extérieur révélateur — L'inculpé n'est pas tenu responsable de la mort de la victime. IV.—Coups — Coups ayant occasionné la mort — Le tribunal a conclu que l'inculpé, poursuivi pour blessures ayant entraîné la mort, n'est pas responsable du décès de la victime — Il doit être tenu responsable de l'infraction d'avoir fait des blessures légères. V.—Pluralité d'infractions — Coups — Profession médicale — L'inculpé a commis, par un seul acte, les deux infractions de blessure et d'exercice illégal de la médecine — Il faut prendre en considération l'infraction entraînant la peine la plus forte qui sera seule prononcée— L'article 32 du Code Pénal. Il est de principe que l'inculpé ne répond que de l'acte dont il est l'auteur ou le complice, lorsque cet acte a lieu effectivement. Toutefois, le législateur ayant prévu que, conformément au cours normal des choses, l'infraction peut donner lieu à des résultats que l'inculpé n'a pas eu en vue, a dérogé à ce principe et a considéré l'inculpé responsable des résultats probables de son acte, du moment qu'il lui était possible ou qu'il devait prévoir de tels résultats, au motif que la volonté de l'auteur s'est dirigée vers l'acte et ses résultats naturels. II.—Bien que la disposition de l'article 43 du Code Pénal a été insérée dans le chapitre consacré à la participation, toutefois, elle figure sous le titre des dispositions préliminaires. Le législateur a voulu indiquer, par les termes exprès et absolus de cet article, qu'il énonce une règle générale, à savoir que la délimitation précise de l'intention probable réside dans l'appréciation de l'infraction visée originairement par la volonté de l'auteur, ainsi que les résultats probables qui pourraient en résulter logiquement et conformément au cours normal des choses. III.—Il est acquis que le décès de la victime est résulté de l'affaiblissement subit du cœur survenu à la suite d'une injection de pénicilline,—affaiblissement dû à la sensibilité latente du corps et qu'aucun symptôme extérieur ne révèle,—phénomène que la science médicale n'a pu prévoir ni maîtriser jusqu'à présent. Ce étant, le tribunal n'aura pas erré pour n'avoir pas tenu l'inculpé responsable de la mort de la victime. IV.—Le tribunal a conclu que l'inculpé, poursuivi pour blessures ayant entraîné la mort, n'est pas responsable du décès de la victime. Cette thèse ne justifie pas l'acquittement total de l'inculpé, mais a pour simple conséquence qu'il n'est pas tenu responsable de l'infraction, et sa responsabilité, du chef d'avoir fait des blessures légères, subsiste toujours. V.—Il est acquis que les deux infractions d'avoir fait des blessures légères et d'avoir exercé illégalement la médecine ont été consommées par un seul acte consistant d'avoir fait une piqure quelle que soit la pluralité des qualifications qui lui ont été données. Il s'ensuit qu'il échet de prendre en considération l'infraction entraînant la peine la plus forte laquelle sera seule prononcée en application de l'article 32 du Code pénal. En l'occurrence, c'est la peine encourue par l'infraction d'avoir fait une blessure.