COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-6-1957 (Pourvoi No. 395-27e A.J.) M M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mahmoud Mohamad Megahed et Fahim Yassa Guindi (C.C.). I.—Jugement — Jugement contradictoire — Ce qu'il faut entendre par comparution au sens de l'article 238/1 du Code de Procédure Pénale. II.—Pourvoi en cassation — Jugement susceptible de recours en cassation — Dans quel cas on peut se pourvoir en cassation contre le jugement de second degré qui a confirmé le jugement du 1er. juge lequel a déclaré irrecevable l'opposition au jugement rendu en l'absence de l'inculpé, et qui est légalement réputé contradictoire — Article 321 du Code de Procédure Pénale. III.—Jugement — Jugement contradictoire — Opposition — Un jugement a été qualifié par erreur de jugement par défaut — Il n'est pas susceptible d'opposition. I.—Aux termes de l'article 238/1 du Code de procédure, on entend par "comparution" la présence de l'inculpé en personne ou par mandataire, dans les cas où il peut le faire, à l'audience où la plaidoirie a eu lieu en vue de lui assurer la production de sa défense. Si l'inculpé a comparu à une ou plusieurs audiences précédentes, puis, a fait défaut à l'audience fixée pour les plaidoiries ou si, ayant comparu lors de l'appel de la cause, il avait quitté l'audience avant l'examen de son affaire plaidée et jugée en son absence, le jugement sera réputé rendu par défaut. Toutefois, le législateur, pour des hautes considérations se rapportant à l'équité, a, dans certains cas, considéré le jugement rendu par défaut en matière de délits et contraventions, comme légalement contradictoire, et ce dans le cas prévu à l'article 239 du Code de procédure. De même, le législateur a autorisé le tribunal, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, de considérer le jugement comme contradictoire dans deux cas prévus aux articles 238/2 et 240 du Code de procédure pénale, à condition d'exposer les motifs sur lesquels le tribunal s'est fondé à ce sujet. II.—Il est acquis que le pourvoi en cassation est formé contre le jugement de second degré qui a confirmé le jugement du 1er juge lequel a déclaré irrecevable l'opposition au jugement qui a statué sur le fond de l'affaire en l'absence de l'inculpé et qui est légalement réputé contradictoire conformément à l'article 239 du Code de procédure pénale; et que l'inculpé n'est pas recevable à former appel contre le jugement rendu au fond, qui lui a été personnellement signifié, en raison de l'expiration du délai d'appel. Il s'ensuit qu'un tel jugement, s'il ne met pas fin au litige, néanmoins, il met obstacle à la poursuite de l'action. Il est donc susceptible d'un recours en cassation conformément à l'article 421 du Code de procédure. III.—Il est de principe que les jugements sont fondés sur la réalité. En l'espèce, il est acquis que le jugement de premier degré a été qualifié, par erreur, de jugement par défaut et que l'inculpé en a formé opposition, alors qu'il est, en réalité, légalement réputé contradictoire. Il s'ensuit que cette erreur ne donne pas à l'inculpé le droit de former opposition contre le dit jugement, étant donné qu'en ce qui concerne les dispositifs des jugements et les contestations auxquelles ils donnent lieu, il faut prendre en considération les règles de la loi.