COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 25-6-1957 (Pourvoi No. 44-27e A.J.) M M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Fahim Yassa El Guindi et Ahmad Zaki Kamel (C.C.). Avocat — Procédure — Avocat omis du tableau faute d'avoir réglé sa cotisation — Il ne perd pas sa qualité d'avocat — Le fait par lui d'assumer la défense d'un inculpé n'entraîne pas la nullité — La Loi No. 98 de 1944. Il ressort de l'article 20 de Loi No. 98 de 1944 sur le barreau que le législateur n'a pas entendu priver de la qualité d'avocat celui qui n'a pas réglé sa cotisation au conseil de l'ordre dans le délai prescrit. En effet, si la loi interdit de continuer à exercer sa profession, néanmoins, cette interdiction n'est sanctionnée que par la poursuite disciplinaire. En l'espèce, l'inculpé a excipé de la nullité de la procédure de l'instance au motif que l'avocat par lui mandaté et qui a plaidé sa cause devant la Cour d'Assises avait été écarté du tableau. Cette exception n'est pas fondée, du moment que le dit avocat est admis à plaider devant les tribunaux de 1ère instance, et l'inculpé aura, ainsi, pleinement joui de son droit de défense devant la Cour d'Assises.