COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-6-1957 (Pourvoi No. 474-27e A.J.) M M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Mohamad Megahed, Ahmad Zaki Kamel et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Chèque — Son contenu. II.—Chèque — Indication du lieu où le chèque est créé — Elle ne constitue pas une énonciation substantielle. III.—Chèque — Quand y a-t-il mauvaise foi ? I.—Il n'est pas indispensable que le chèque soit rédigé sur une formule imprimée et détachée du carnet des chèques appartenant au tireur. De même, la validité du chèque n'est pas affectée du fait qu'il porte une date ne correspondant pas à la réalité, du moment qu'il ressort, du titre même, qu'il est payable à vue. II.—L'indication du lieu où le chèque est créé ne constitue pas une des énonciations substantielles dont le défaut a pour conséquence que ce titre ne vaut pas comme chèque au regard du droit commercial. III.—Dans l'infraction consistant à émettre un chèque sans provision, il y a mauvaise foi du moment que le tireur avait connaissance qu'il n'existait pas de fonds correspondants lors de l'émission.