COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-6-1957 (Pourvoi No. 429-27e A.J.) M M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Ahmad Zaki Kamel et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Qualification de l'infraction — Appel — L'inculpé interjette appel contre le jugement de 1er. degré qui a modifié l'infraction d'abus de confiance en escroquerie — L'appel s'étend à cette modification. II.—Escroquerie — Exemple d'un fait constituant l'élément de fraude dans l'infraction d'escroquerie. I.—L'inculpé a interjeté appel contre le jugement du tribunal de 1er degré l'ayant condamné après avoir modifié la qualification de l'infraction d'abus de confiance en escroquerie. Il était donc au courant de cette modification, et le dit appel s'étend à cette question. Il s'ensuit qu'on ne saurait soutenir que la défense n'a pas été avisée de cette modification, et ce du moment que le tribunal d'appel n'a opéré aucune modification de la qualification de l'infraction. II.—Il est acquis que l'inculpé a fait croire à la victime à l'existence d'une fausse entreprise commerciale, et a corroboré ses dires par des écrits attestant faussement qu'il fait le commerce avec d'autres personnes; que la victime a été dupe de ces agissements et lui a remis les fonds qu'il a demandés. Ces faits constituent des manœuvres frauduleuses telles que définies par la loi.