COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-6-1957 (Pourvoi No. 419-27e A.J.) M M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mahmoud Mohamad Megahed et Ahmad Zaki Kamel (C.C.). I.—Appel — Compétence — Exceptions — Dans quel cas le tribunal d'appel est tenu de renvoyer l'affaire à nouveau devant le tribunal de premier degré. II.—Falsification — Le tribunal du fond a acquis la conviction que l'échantillon saisi, alors même qu'il serait unique, est celui qui a été analysé — Jugement sain — L'article 12 de la Loi No. 48 de 1941. III.—Falsification — Là disposition de l'article 5 de l'arrêté No. 62 de 1943 pris par le Ministre du Commerce et de l'Industrie — Elle ne lie pas les tribunaux. IV.—Falsification — Infractions auxquelles s'applique la modification apportée par la Loi No. 522 de 1955 à l'article 2 de la Loi No. 48 de 1941. V.—Falsification — Jugement suffisamment motivé — Le tribunal n'est pas tenu d'aborder la question de la connaissance de la falsification, du moment qu'elle est présumée. I.—Le tribunal d'appel n'est légalement tenu de renvoyer l'affaire devant le tribunal de premier degré que si ce dernier tribunal a décliné sa compétence ou a admis une exception incidente empêchant la continuation des poursuites. Par contre, lorsqu'il y a une nullité dans la procédure ou le jugement, le tribunal d'appel pourra, aux termes de l'article 419 du Code de procédure pénale, redresser la nullité et statuer sur le fond. II.—Le législateur, en disposant dans l'article 12 de la Loi No. 48 de 1941, de prélever des échantillons en cinq exemplaires de la matière saisie aux fins d'analyse, a voulu prévoir les cas qui pourraient nécessiter de refaire l'analyse, et ces cas constituent une question de fait laissée à l'appréciation du tribunal du fond. Il s'ensuit que si ce tribunal a acquis la conviction que l'échantillon saisi, alors même qu'il serait unique, est celui qui a été analysé et qu'il est également convaincu du résultat de l'analyse, on ne saurait rien lui reprocher pour avoir statué sur l'affaire conformément à cette conviction. III.—Les tribunaux ne sont pas liés par la disposition de l'article 5 de l'arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie No. 63 de 1942 prévoyant la nullité des mesures du prélèvement de l'échantillon, si le résultat de l'analyse n'est pas notifié à l'intéressé dans le délai prescrit par cet arrêté. En effet, cette disposition dépasse les pouvoirs conférés au Ministre par la Loi No. 48 de 1941, en exécution de laquelle le dit arrêté a été pris. Partant, il appartient aux juges d'apprécier les preuves du litige d'après leur conviction, et ce sans tenir compte de la dite disposition. IV.—La modification apportée à l'art. 2 de la Loi No. 48 de 1941 sur la répression des fraudes et falsifications, par la Loi No. 522 de 1955, s'étend aux infractions prévues par l'article 2/1 de la première loi. V.—Du moment que la connaissance de la falsification est présumée, le tribunal n'est pas tenu d'y faire allusion.