COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2-12-1956 (Affaire No. 10580-8° A.J.) M.M. Mahmoud Mohamad Ibrahim (Prés.) ; Abdel Moneem Salem Mach-Hour et Hosni Gorgui (C.C.). Vagabondage — Ce qu'il faut entendre par ce terme — Pour qu'il y ait vagabondage, il n'est pas nécessaire qu'un jugement soit rendu par les tribunaux dans ce sens — Il appartient à l'autorité, préposée à l'état de siège, de déclarer qu'un individu déterminé est considéré comme vagabond — Sa décision à ce sujet est soumise au contrôle juridictionnel. On entend par vagabondage le fait de n'avoir pas une profession licite tout en ayant une aversion à rechercher un moyen légitime de subsistance. Le vagabondage est donc un état de fait et non pas une création de la jurisprudence. C'est un état qui se rattache à la personne toutes les fois que ses conditions se trouvent réunies. Cette thèse est corroborée par l'article 1er du Décret-Loi No. 68 de 1955, sur les vagabonds et les personnes suspectes, qui déclare: "Est considéré comme vagabond, aux termes de ce décret-loi, celui qui n'a pas de moyen légitime de subsistance......." En l'espèce, il est acquis que le moyen de subsistance du demandeur consiste dans l'exploitation de sa maison pour la prostitution clandestine, c'est-à-dire un moyen illicite: l'exploitation de la débauche d'autrui. Attendu les considérations précitées, et étant donné que les jugements sont déclaratifs et non constitutifs, il s'ensuit qu'est vaine la thèse du demandeur selon laquelle l'infraction de vagabondage ne se rattache à la personne qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal compétent. En effet, il appartient à l'autorité, préposée à l'état de siège, de déclarer, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, qu'un individu déterminé est considéré comme vagabond, en se fondant sur des faits établis à son encontre. Sa décision à ce sujet est soumise au contrôle juridictionnel et elle est susceptible d'annulation si elle a été rendue sous l'influence d'une passion ou si elle comporte un détournement de pouvoir.