COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 26-11-1956 (Affaire No. 3476-9° A.J.) M.M. Ismaïl Achour (Prés.) ; Mohamad Tewfik El Foudi et Mohamad Hamdi El Bechri (C.C.). Compétence — Conseil d'Etat — Le conseil d'Etat, siégeant en contentieux, est compétent pour connaître des litiges concernant les pensions — L'article 8 de la Loi No. 165 de 1955 — Cette compétence se restreint aux litiges portant sur le droit à la pension ou à son montant — Les autres litiges relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. L'article 8 de la loi No. 165 de 1955, portant réorganisation du Conseil d'Etat, dispose que: "Le Conseil d'Etat, siégeant en contentieux, sera seul compétent pour connaître des questions ci-après et aura en ce qui les concerne pleine juridiction: ......, 2°) Les litiges concernant les traitements, pensions et indemnités dus aux fonctionnaires publics ou à leurs héritiers. On pourrait déduire de ce texte que le Conseil d'Etat, siégeant en contentieux, est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les pensions dues aux fonctionnaires publics et à leurs héritiers, leur montant ou leur paiement. Mais, il résulte de l'examen minutieux de ce texte, que la compétence de la juridiction administrative se restreint au litige ayant pour objet le droit à la pension ou à son montant. Il s'ensuit que si le litige ne porte pas sur ces deux chefs, la compétence revient aux tribunaux judiciaires. En l'espèce, la demande du ministère porte exclusivement sur la restitution des sommes qu'elles a payées par erreur au défendeur à titre de pension. Il s'ensuit qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un litige purement civil qui relève de la compétence des tribunaux judiciaires et il échet, en conséquence, de déclarer la juridiction administrative incompétente.