COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 11-11-1956 (Affaire No. 1508-7° A.J.) M.M. Mahmoud Mohamad Ibrahim (Prés.) ; Abdel Moneem Salem Mach-Hour et Hosni Gorgui (C.C.). Responsabilité — Exonération — Disposition législative exonérant l'autorité publique de toute responsabilité incombant effectivement à sa charge — Violation des principes constitutionnels et illégalité — L'exonération édictée par la Loi No. 50 de 1950 est inconstitutionnelle. Il est de principe incontestable qu'il appartient à toute personne de réclamer ses droits, de les protéger et de les défendre devant les tribunaux. Ce droit d'agir en justice est l'un des premiers principes qui a été reconnu par les sociétés dès les temps les plus reculés, et il a été consacré par toutes les constitutions des états civilisés. Les articles 3 et 22 de la Constitution de 1923; 31, 35 et 62 de la Constitution de la République Egyptienne proclamée en Janvier 1956. Toute atteinte portée à ce droit absolu est nulle et illégale, étant contraire tant aux principes supérieurs consacrant les droits de l'homme qu'aux règles générales constitutionnelles. L'exonération d'une autorité publique de toute responsabilité incombant effectivement à sa charge est de nature à porter entièrement atteinte aux droits des individus à la liberté et à leur égalité devant les charges et devoirs publics, principes fondamentaux consacrés par la Constitution de 1923, la proclamation Constitutionnelle du 10 Février 1953 et la Constitution de la République Egyptienne de Janvier 1956. Il s'ensuit que la Loi No. 50 de 1950, portant levée de l'état de siège, en édictant une fin de non recevoir contre tout recours dirigé contre les dispositions ordonnées par l'autorité préposée à l'état de siège, a, ainsi, violé les règles de la Constitution sous l'empire de laquelle elle a été promulguée, comme il a violé tous les principes et règles édictés au cours de la période transitoire ainsi que ceux consacrés par la Constitution de la République Egyptienne proclamée le 16 Janvier 1956.