TRIBUNAL SOMMAIRE DE MINET EL BASSAL 1-9-1954 (Affaire No. 2816 Correctionnelle de Minet el Bassal, année 1952) M. Mahmoud Riad El Zeidi (Juge). I.—Coton — Balle de coton pressée à l'eau et portant la marque et le visa conformément au Décret-Loi No. 51 de 1934 — Cette balle jouit d'une immunité légale indiquant que le coton y contenu est conforme à cette marque — Portée de cette immunité — (Les articles 7 et 8 du décret-loi précité). II.—Action — Intervention — Les codes de procédure pénale et civile — Solution de ces deux codes relativement à l'intervention. I.—En édictant l'article 8 du décret-loi No. 51 de 1934 qui rattache une immunité légale à toute balle pressée à l'eau et portant la marque et le visa conformément à l'article 7 du décret-loi précité, le législateur a entendu propager la confiance entre les commerçants de coton, assurer la célérité des opérations cotonnières et la sécurité du marché cotonnier. Il faut donc, lors de l'interprétation de cet article, tenir compte de ces considérations. Partant, le tribunal est d'avis que le législateur a entendu rattacher cette immunité à toute balle portant la marque et le visa prévus par l'article 7 dès qu'ils sont apposés à la balle, sans qu'il soit besoin de vérifier que le coton y contenu est ou non conforme au dit marquage. En effet, l'existence de cette marque qui a été apposée par un délégué du gouvernement, constitue une présomption légale que le coton contenu dans la balle est conforme à la dite marque. Il s'ensuit qu'une telle balle ne saurait faire l'objet d'une contravention ou saisie ou même l'objet d'un examen en vue de s'assurer si le coton y contenu est conforme au visa, et elle conserve son immunité jusqu'à ce qu'elle soit dépaquetée dans la chambre de "farfara" pour y être pressée de nouveau à la vapeur. C'est alors que le délégué du Ministère de l'Agriculture, qui assiste à cette opération, pourra mettre la balle à part et ordonner les mesures nécessaires, s'il y a lieu. Cette balle récupère son immunité après son pressage à la vapeur et l'apposition de la marque et du visa. II.—Le code de procédure pénale qui réglemente la procédure devant la juridiction répressive admet l'intervention, dans l'action pénale, de toute personne qui a subi un préjudice, à titre de partie civile; de même qu'il admet la mise en cause de la personne civilement responsable. Il ne fait ni mention ni interdiction d'intervention d'autres personnes au cours de l'examen de l'action publique par le juge pénal; il est muet sur ce point. Il échet, dans ce cas, de se referer aux règles du code de procédure civile qui constituent le droit général en matière de procédure. Or, ces règles permettent à toute personne intéressée d'intervenir dans l'action, ce qui n'est pas incompatible avec les dispositions du code de procédure pénale et il échet donc de l'adopter.