TRIBUNAL SOMMAIRE DES RÉFÉRÉS DU CAIRE 18-7-1957 (Affaire No. 4620 année 1957) M. Mohamad Maher (Prés.) ; (Juge). Impôts — Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers — Quand deviennent-ils exigibles ? — Formalités de la saisie administrative effectuées antérieurement à l'échéance de l'impôt — Nullité. Le législateur a fixé, dans l'article 12 de la loi No. 14 de 1929, les dates d'exigibilité de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers. Cet article dispose: "Le montant de l'impôt est exigible aux échéances même fixées pour le paiement des revenus qui en sont frappés; il doit être acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant les dites échéances": Il en résulte que le dit impôt ne devient exigible que quinze jours après l'expiration du délai fixé pour l'acquittement des revenus qui en sont frappés. Partant, on ne saurait procéder aux formalités de la saisie administrative avant la date de l'échéance. Et il n'y a aucun doute que la saisie pratiquée en violation de cette règle sera entachée d'une irrégularité substantielle lésant les intérêts de la partie saisie ou ceux du propriétaire des biens saisis, et sera nulle conformément à l'article 25 du Code de procédure.