TRIBUNAL DES RÉFÉRÉS DU CAIRE 25-9-1956 (Affaire No. 4354, année 1956) M. Mohamad Maher (Prés.) ; (Juge). Ordonnance de paiement — Difficulté — Défaut de conformité de la copie de l'ordonnance de paiement, signifiée à l'auteur de la difficulté, à l'original de l'ordonnance, en ce qui concerne sa date — Nullité de la signification. Il est admis que les mentions énoncées par l'article 349 du Code de procédure sont des formalités substantielles dont l'omission entraîne la nullité. La copie de l'acte signifié doit contenir toutes les énonciations de l'original et lui être textuellement conforme. Il s'ensuit que si la copie de l'ordonnance de paiement signifiée à la partie adverse ne contient pas la date où elle a été rendue, elle est entachée de nullité. Or, il est acquis, en l'espèce, que la copie de l'ordonnance de paiement signifiée à l'auteur de la difficulté ne contenait pas la date où elle a été rendue; il s'ensuit que la défense tendant à la nullité de la signification présente apparemment un caractère sérieux. En effet, cette nullité ne peut être couverte du simple fait que l'original porte la date de l'ordonnance, étant donné que la signification a pour but de porter à la connaissance de la partie signifiée toutes les mentions insérées dans l'original. De plus, l'omission de la date de l'ordonnance de paiement empêche l'auteur de la difficulté de demander que l'ordonnance de paiement soit considérée comme non avenue, si elle n'a pas été signifiée dans le délai de six mois de sa date, conformément à l'article 856 code de procédure.