TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CAIRE 22-11-1956 (Affaire No. 2149, année 1955) M.M. Mohamad El Mallah (Prés.) ; Mahmoud Riad El Zeidi et Ahmad Fathi Baracat (Juges). Droits—L'obligation d'acquitter les droits judiciaires, de publicité et de notariat a pour contre-partie une obligation de faire à la charge de l'administration — Cas où les droits acquittés peuvent être restitués. L'obligation de payer les droits judiciaires, de publicité et de notariat ne découle pas directement de la loi, mais a pour source directe une obligation de faire à la charge de l'administration, et les lois relatives aux tarifs judiciaires et autres ne font que réglementer les obligations découlant de cet acte, en fixant le taux des droits et leur mode d'acquittement. Les droits sont donc dus en contre-partie de l'acte que l'administration s'engage à accomplir. En l'espèce, l'obligation du demandeur de payer les droits de publicité a pour contre-partie l'obligation de l'administration de procéder à la transcription de l'acte présenté par le demandeur, en sorte que si l'une des obligations fait défaut, l'autre obligation n'aura plus sa raison d'être. De plus, l'article 182 du code civil dispose: "Il y a lieu à la restitution de l'indu, lorsque le paiement a été fait en exécution d'une obligation dont la cause ne s'est pas réalisée ou d'une obligation dont la cause a cessé d'exister". Or, il est acquis, en l'occurrence, que les droits acquittés par le demandeur à l'administration (défenderesse) sont dus en contre-partie de l'obligation de celle-ci d'avoir à transcrire et à conserver l'acte présenté par le demandeur, et que cette obligation ne s'est pas réalisée. Il s'ensuit que le demandeur a le droit à la restitution intégrale des droits qu'il a payés (¹). (¹) En date du 30/3/1957 a été promulguée la Loi No. 81 de 1957 portant que les droits judiciaires, de publicité et de notariat ne seront restitués que dans les cas expressément prévus par les lois (Journal Officiel 28 bis du 4/4/1957).