COUR D'ASSISES DU CAIRE 19-11-1957 (Affaire No. 18, année 1956 "El Zaher", et No. 1768, année 1956 "P.I.") M.M. Mohamad Kamel El Bahnassaoui (Prés.) ; Tewfik Abdel Messih et Ibrahim Hassan El Zayat, Conseillers à la Cour du Caire. Vol — Code militaire — Le vol au sens de ce code constitue un crime dans tous les cas — Conséquence. L'article 13 alinéa C du code militaire dispose que les soldats seront détenus dans la salle de prison aux cas où ils commettront l'une des infractions enumérés ci-après..., parmi lesquelles figure le vol. Il en résulte qu'au regard du code militaire, le vol constitue, dans tous les cas, un crime. C'est pourquoi, le soldat qui s'en rend coupable doit être détenu de la manière mentionnée au début de l'article 13. Par les termes du code militaire: "perpétration d'un crime" le législateur entend non pas que le fait soit reconnu constant à l'encontre de l'inculpé, mais la simple inculpation d'avoir commis une infraction réprimée par le code militaire.