COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 18-4-1957 (Pourvoi No. 288-23° A.J.) M.M. Mohamad Fouad Gaber (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Mohamad Metwalli Atlam (C.C.). I.—Magistrats — Prise à partie — Tarification obligatoire — Faute professionnelle — Tribunal du fond — Il déclare, en se fondant sur des motifs judicieux, que la détention préventive du demandeur à la prise à partie de n'avoir pas publié les prix ne constitue pas une faute lourde professionnelle — Griefs reprochés au jugement à ce sujet — Question de fond. II.—Magistrats — Déclaration de prise à partie — Défense — Le tribunal ne satisfait pas à des demandes que le demandeur à la prise à partie n'avait pas précédemment formulées dans sa déclaration — Absence d'erreur — L'article 800 du Code de Procédure. III.—Défense — Tribunal du fond — Demande tendant à ordonner une instruction ou l'adjonction d'autres instructions ou un interrogatoire — Le tribunal du fond n'est pas tenu d'y satisfaire. IV.—Signification — Procédure — Action — Délais — Magistrats — Prise à partie — Cour d'appel — Signification de l'ordonnance réduisant le délai d'assignation devant cette Cour à plus de trois jours avant l'audience fixée — Signification régulière — L'article 72 du Code de Procédure. V.—Signification — Domicile élu — Signification au greffe du tribunal — L'avocat de l'une des parties n'est pas domicilié dans la ville où siège le tribunal, et la dite partie n'y a pas élu domicile — Signification des mémoires et des actes au greffe du tribunal — Elle est régulière — Article 84 du Code de Procédure. VI.—Défense — Signification — Procédure — Action — Assignation dûment faite à la partie — Elle n'a comparu ni en personne ni par mandataire pour plaidoirie — Son grief que le tribunal n'a pas entendu sa défense verbale — Il n'est pas fondé. I.—Il est acquis que le jugement attaqué a déclaré que la détention préventive du demandeur à la prise à partie inculpé de n'avoir pas publié les prix conformément aux articles 19, 20 et 21 de l'arrêté No. 180 de 1950 et aux Décrets-Lois Nos. 96 de 1945 et 163 de 1950 ne constitue pas une faute lourde professionnelle; et qu'il s'est fondé sur des considérations judicieuses. Il s'ensuit que les griefs reprochés au dit jugement, à ce sujet, constituent une question de fait qui relève de la compétence exclusive du juge du fond. II.—Le tribunal n'a pas satisfait à des demandes que le demandeur à la prise à partie n'avait pas précédemment formulées dans sa déclaration. En ce faisant, le dit tribunal n'a pas violé l'article 800 du Code de procédure. III.—L'instruction de l'affaire ressortit au pouvoir du tribunal du fond qui n'est tenu ni de satisfaire à une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une instruction ni d'ordonner l'adjonction d'autres instructions, du moment qu'il a instruit l'affaire et a basé son jugement sur des motifs judicieux de nature à comporter la conclusion tirée sans besoin de procéder à d'autres instructions et à un nouvel interrogatoire. IV.—L'ordonnance réduisant le délai d'assignation devant la Cour d'appel en matière de prise à partie a été signifiée aux parties plus de trois jours avant l'audience fixée pour son examen. Cette signification est régulière conformément à l'article 72 du Code de procédure, et ce du moment qu'on n'a pas contesté la nécessité de cette réduction. V.—Si l'avocat de l'une des parties n'a pas de domicile dans la ville où siège le tribunal, ou si la dite partie n'y a pas élu domicile, la signification des mémoires et des actes à lui faite au greffe du tribunal est régulière, et ce conformément à l'article 84 du Code de procédure. VI.—Du moment que l'assignation a été dûment faite à la partie et qu'elle n'a comparu ni en personne ni par mandataire pour plaidoirie, elle ne saurait reprocher au tribunal de n'avoir pas entendu sa défense verbale.