COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 11-4-1957 (Pourvoi No. 90-23e A.J.) M.M. Abdel Aziz Mohamed (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamed Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha, Mahomed Metwalli Atlam (C.C.). I.—Capacité — Prodigalité — Régime des actes accomplis par un prodigue antérieurement à la sentence d'interdiction sous l'empire de l'ancien code civil. II.—Capacité — Prodigalité — L'acte passé par un prodigue au cas où l'exploitation et la collusion frauduleuse sont établies, est entaché d'une nullité absolue. III.—Prescription extinctive — Jugement suffisamment motivé — Action — Défense — Exception — L'exception de nullité est imprescriptible — Le jugement a retenu la nullité absolue de la créance litigieuse — Il n'est pas nécessaire de déclarer expressément que l'exception de nullité est imprescriptible ou de répondre à l'argumentation présentée par le créancier à ce sujet. IV.—Prescription acquisitive — Créance — Les droits ne sont pas susceptibles d'acquisition par la prescription. V.—Autorité de la chose jugée — Exécution immobilière — Distribution — Le débiteur s'est restreint dans les contributions auxquelles le créancier a produit le titre de la créance, à demander la rédaction du règlement définitif et n'a pas formulé de contredit — Le créancier n'a obtenu dans les distributions que des sommes minimes qui ont été prélevées du capital — Le jugement de distribution n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée relative au solde de la créance qui a fait l'objet de l'action. VI.—Pourvoi en cassation — Parties au pourvoi — Prête-nom — Cession — Mandat — Le convention de prête-nom en vue d'intenter une action est licite, et le prêteur de nom est recevable à se pourvoir en cassation. I.—Bien que la sentence d'interdiction pour cause de prodigalité ne produisait ses effets, sous l'empire de l'ancien code civil, qu'à partir de son prononcé, toutefois, d'après la jurisprudence constante de cette Cour, les actes accomplis antérieurement à cette sentence sont nuls ou annulables s'il y a exploitation ou collusion frauduleuse. Tel est le cas si le bénéficiaire de l'acte a traité avec un prodigue en connaissant sa prodigalité ou s'est mis en collusion frauduleuse avec lui pour échapper aux effets d'une interdiction éventuelle, de telle sorte que les éléments de la fraude à la loi se trouvent réunis. En l'espèce, le jugement attaqué a conclu, en se fondant sur des motifs judicieux, que le bénéficiaire de la créance litigieuse avait connaissance, au moment de la souscription du titre y relatif, de l'état de prodigalité du débiteur, et qu'il était de mauvaise foi étant donné qu'il a exploité cet état pour lui faire souscrire la dite créance. Il s'ensuit que le dit jugement, en refusant de tenir compte du titre de la créance litigieuse, n'a pas fait une fausse application de la loi. II.—Au cas où l'exploitation ou la collusion frauduleuse est établie, l'acte consenti par un prodigue, tant sous l'empire de l'ancien code civil que sous celui du présent code, est entaché de nullité absolue s'il lui est purement préjudiciable, ayant été passé à titre gratuit, et annulable s'il a été passé à titre onéreux. En l'espèce, le jugement attaqué déclare que la créance n'est pas sérieuse; que le créancier a fait souscrire le titre y relatif par le débiteur en connaissant son état de prodigalité et en exploitant de mauvaise foi cet état, et qu'en conséquence, la créance en question a été consentie à titre gratuit. Ce étant, le dit jugement, en prononçant la nullité et non l'annulation de cette créance, n'a pas violé la loi. III.—Bien que toutes actions en nullité absolue se prescrivent par quinze ans, toutefois, l'exception de nullité est perpétuelle. En effet, l'acte nul étant néant, il ne peut se muer avec le temps en acte valable. C'est seulement l'action y relative qui s'éteint par la prescription de longue durée. Mais, si l'exception de nullité est invoquée au cours d'une action basée sur un contrat nul, cette exception ne saurait être repoussée par la prescription étant donné que les exceptions sont imprescriptibles. En l'espèce, le jugement attaqué a déclaré la nullité absolue de la créance. Cela suffit pour en déduire la conclusion nécessaire, à savoir que l'exception de nullité est imprescriptible sans qu'il soit nécessaire de la déclarer expressément ou de répondre à l'argumentation présentée par le créancier à ce sujet. IV.—Il n'existe pas en droit une règle qui permet l'acquisition des droits par la prescription quelle qu'en soit la durée. V.—Il est acquis que le rôle du débiteur, dans les contributions auxquelles le créancier a produit le titre de la créance, s'est restreint à demander la rédaction du règlement définitif et qu'il n'a formulé aucun contredit relativement à la créance objet du dit titre; que les sommes attribuées au créancier dans les diverses distributions sont des sommes minimes qui ont été prélevées sur le capital et que l'action a été intentée en réclamation du solde de la créance. Il s'ensuit que le jugement attaqué n'a pas fait une fausse application de la loi en déclarant que les jugements de distribution n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée relativement au solde de la créance. VI.—Il est acquis que l'auteur du pourvoi a introduit l'action initiale en son propre nom et en sa qualité de cessionnaire du titre de la créance litigieuse qui a été cédée par la personne au profit de laquelle il a été souscrit; qu'il a ensuite également interjeté en son propre nom, appel du jugement de premier degré qui l'a débouté de sa demande; qu'enfin, il a formé pourvoi en cassation en son propre nom aussi contre le jugement d'appel. Ce étant, son pourvoi est recevable et il n'en est pas autrement du fait que l'auteur du pourvoi a déclaré dans son mémoire ampliatif que le dit recours a été formé pour le compte des héritiers du créancier cédant ou que la cession est retournée au cédant en vertu d'un accord subséquent ou faute par le demandeur en cassation d'avoir produit la convention intervenue entre lui et les héritiers du cédant pour former le pourvoi. En effet, tout ceci dénote un acte licite en soi mentionné dans la convention intervenue entre les deux parties, à savoir: le consentement de l'auteur du pourvoi à prêter son nom dans le pourvoi en vue de poursuivre l'instance qu'il avait entamée également en son propre nom dans ses étapes précédentes. Du reste, aucune disposition légale n'oblige le demandeur en cassation de produire le texte de l'accord intervenu entre lui et le cédant relatif à la formation du pourvoi comme il l'a fait en ce qui concerne l'interjection de l'appel. En effet, il est de principe qu'un tel accord concerne exclusivement les parties.