COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 4-4-1957 Pourvoi No. 22-26° A.J. (Statut Personnel) M.M. Abdel Aziz Soliman (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Wahed Aly, Ahmad Koucha et Mohamad Metwalli Atlam (C.C.). I.—Wakf — Wakf khaïry — Nizara — Tribunal du fond — Il lui appartient de désigner le Nazir d'un wakf khaïry si le constituant est un non musulman et le bénéficiaire est une œuvre non musulmane — La Loi No. 247 de 1953 modifiée par la Loi No. 547 de 1953. II.—Pourvoi en cassation — Délai — Statut personnel — Calcul du délai — Le jour du prononcé du jugement contradictoire en matière de statut personnel dans le délai de dix-huit jours fixé par l'article 881 du Code de procédure pour se pourvoir en cassation — L'article 20 du Code de procédure. I.—L'article 2 de la loi No. 247 de 1953 modifié par la loi No. 547 de 1953 prévoit que lorsqu'un wakf est constitué au profit d'une œuvre de bienfaisance, la nizara en reviendra de droit au Ministère des Wakfs, à moins que le constituant ne s'en soit réservé la nizara. Toutefois, l'article 3 de la même loi contient une exception à cette disposition en déclarant que si le constituant est un non musulman, et le bénéficiaire est une œuvre non musulmane, la nizara reviendra à la personne que le Mehkémé Charei désignera. Par conséquent, si les deux conditions se trouvent réunies, la nizara ne reviendra pas au Ministère des Wakfs et il appartiendra au Mehkémé de désigner comme nazer la personne qu'il jugera apte à assumer l'exécution des conditions du constituant et la bonne administration du wakf. En l'espèce, s'agissant d'un wakf khaïry, le tribunal a jugé, sur la demande du Ministère des Wakfs, que la nizara ne lui revenait pas de droit et elle a déduit, de l'acte constitutif du wakf, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire, que le constituant est un non musulman et le bénéficiaire est une œuvre non musulmane, en se fondant sur des motifs judicieux compatibles avec le contenu de l'acte constitutif du wakf ainsi que les pièces produites. Ce étant, il s'agit d'une déduction correcte se rapportant aux faits et conformes à la loi. II.—Conformément à l'article 20 du Code de Procédure civile, le jour du prononcé du jugement contradictoire, en matière de statut personnel, ne sera pas compris dans le délai de dix-huit jours prévu par l'article 881 du même code pour se pourvoir en cassation.