COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 4-4-1957 (Pourvoi No. 289-23° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (Prés.) ; Ishak Abdel Sayed, Ahmad Koucha, Mohamad Metwalli Atlam et Ibrahim Youssef (C.C.). I.—Travail — Procédure — Arbitrage en matière de conflits de travail — Décision du comité d'arbitrage rendue après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 15 du Décret-Loi No. 318 de 1952 — Validité de cette décision. II.—Travail — Signification — Arbitrage en matière de conflits de travail — Signification de la décision rendue par le comité aux deux parties après trois jours de son prononcé — Validité de cette décision. III.—Travail — Arbitrage en matière de conflits de travail — Jugement — Enonciations — Moyens de pourvoi en cassation — Le comité d'arbitrage n'est pas tenu de relever l'avis de l'un ou des deux délégués que s'il est contraire à sa décision. IV.—Travail — Contrat de travail — Les deux éléments constitutifs du contrat de travail sont : le lien de subordination qui lie le travailleur à l'employeur et la rémunération payée par ce dernier au travailleur — L'article 674 du code civil et l'article 1er du Décret-Loi No. 317 de 1952. I.—L'article 15 du décret-loi No.318 de 1952 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de conflits du travail prévoit que le comité d'arbitrage doit statuer dans le délai d'un mois du jour où le conflit aura été soumis. Le but visé par le législateur, en édictant cette disposition réglementaire, est d'accélérer la solution du conflit. La dérogation à cette disposition n'entraîne donc pas la nullité de la décision rendue par le comité après l'expiration d'un mois. Par ailleurs, le dit décret-loi ne contient aucun texte qui sanctionne de nullité la dérogation aux dispositions de l'article précédent. II.—L'article 164 du décret-loi No. 318 de 1952 prévoit que la décision du comité d'arbitrage doit être signifiée aux deux parties dans les trois jours de son prononcé.