COUR DE CASSATION ASSEMBLEE GENERALE 22-6-1957 Demande No. 101-25° A.J. (Magistrats) M.M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismail, Mahmoud Ayad, Ishak Abdel Sayed, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Mahmoud Mohamad Megahed, Fahim Yassa El Guindi, Mohamad Metwalli Atlam, Ahmad Zaki Kamel et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). Pourvoi en cassation — Procédure — Compétence — Traitements — Pourvoi contre l'arrêté du Ministre de la Justice pour avoir omis d'accorder au requérant le traitement fixé pour le poste de substitut-adjoint du Parquet— Recours formé devant la Cour de Cassation après le délai — Il est irrecevable en la forme — Défense selon laquelle le recours avait été introduit, dans le délai, devant le Conseil d'Etat, avant la modification apportée par la Loi No. 240 de 1955 à l'article 23 de la loi relative à l'organisation judiciaire. Il est acquis que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre l'arrêté du Ministre de la Justice pour avoir omis de lui accorder le traitement fixé pour le poste de substitut-adjoint du parquet qu'après l'expiration du délai du pourvoi. Il s'ensuit que l'exception, tendant, à l'irrecevabilité de la demande en la forme, est fondée. Vaine est donc la thèse du requérant selon laquelle il avait introduit son recours, devant le Conseil d'Etat, dans le délai légal, et ce antérieurement à la modification apportée par la loi No. 240 de 1955 à l'article 23 de la loi relative à l'organisation judiciaire, car il aurait ainsi porté son recours devant une juridiction incompétente et n'en aurait saisi cette Cour, exclusivement compétente pour y statuer, qu'après l'expiration du délai.