COUR DE CASSATION ASSEMBLEE GENERALE 25-5-1957 Demande No. 161-25° A.J. (Magistrats) M.M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Mahmoud Mohamad Megahed, Ahmad Koucha, Fahim Yassa El Guindi, Ahmad Zaki Kamel et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). Ministère public — Nomination — La détermination du rang d'ancienneté des licenciés des trois universités nommés aux fonctions de Moawen du Parquet — Question laissée à l'appréciation du Ministère. La loi sur l'indépendance de la magistrature ne contient aucune règle relative à la détermination du rang d'ancienneté des licenciés des trois universités nommés aux fonctions de Moawen du parquet. C'est une question laissée à l'appréciation du Ministère de la Justice. Il s'ensuit que le Ministère ayant suivi, en cette matière, une règle générale, on ne saurait taxer sa décision d'abus de pouvoir.