COUR DE CASSATION ASSEMBLEE GENERALE 25-5-1957 Demande No. 94-24° A.J. (Magistrats) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Mahmoud Ayad, Mohamad Abdel Rahman Youssef, Mohamad Abdel Wahed Aly, Mahmoud Mohamad Megahed, Ahmad Koucha, Fahim Yassa El Guindi, Mohamad Metwalli Atlam, Ahmad Zaki Kamel et Ibrahim Osman Youssef (C.C.). Promotion — La faculté conférée au Ministre de la Justice de promouvoir les candidats proposés par le "comité de promotion" pour capacité éminente — Il a le pouvoir d'exercer cette faculté ou de s'en abstenir — Restrictions relatives à l'exercice de cette faculté. D'après l'article 21 de la loi No. 188 de 1952 sur l'indépendance de la magistrature, le Ministre de la Justice n'est pas tenu de promouvoir tous les candidats proposés à la promotion pour capacité éminente ou certains d'entre eux. Cet article prévoit simplement que si le Ministre s'avise de choisir parmi les candidats dont la promotion est proposée pour capacité éminente, ces candidats devront avoir passé au moins trois ans dans leur classe et leur nombre ne devra pas dépasser le tiers de tous les juges. La jurisprudence constante de cette Cour est dans ce sens que le Ministre a la latitude d'exercer cette faculté ou de s'en abstenir et de promouvoir par ordre d'ancienneté.