COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-5-1957 (Pourvoi No. 361-27° A.J.) M.M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mohamad Mohamad Hassanein et Fahim Yassa El Guindi (C.C.). Approvisionnement — Blé — Appel — Le tribunal de premier degré a acquitté l'inculpé en se fondant sur la Loi No. 9 de 1956 — Le tribunal d'appel a, postérieurement à l'expiration du délai fixé par cette loi, confirmé la sentence de premier degré — Son jugement est sain. Il est acquis que le tribunal de premier degré a acquitté l'inculpé,—poursuivi pour n'avoir pas livré la quantité de blé réquisitionnée au profit du gouvernement,—au motif que la loi No. 9 de 1956 a prorogé jusqu'au 31 mars 1956 le délai fixé pour la livraison ou le paiement en espèce de la contre-valeur déterminée par la loi; que le tribunal d'appel a, postérieurement à l'expiration du délai précité, confirmé la sentence des premiers juges. Ce faisant, le dit tribunal n'a pas erré. En effet, d'après la loi visée, le fait n'est plus punissable tant pour le passé que la période s'étendant à l'expiration du délai y mentionné; et la responsabilité pénale ne court qu'à l'expiration du dit délai en cas de non livraison ou de non acquittement de la contre-valeur en espèce. Or, en l'espèce, étant donné que l'action publique, telle qu'elle a été introduite, ne s'étendait pas à ce nouveau fait, force était au tribunal d'appel de confirmer le jugement de premier degré.