COUR D'ASSISES DU CAIRE CHAMBRE CRIMINELLE 21-5-1957 (Pourvoi No. 60-27° A.J.) M.M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mohamad Mohamad Hassanein et Fahim Yassa El Guindi (C.C.). I.—Détournement d'objets saisis — Saisie administrative — La règle édictée par l'article 519 du Code de Procédure ne s'applique pas à la saisie administrative. II.—Détournement d'objets saisie — Saisie administrative — Loi — La disposition de l'article 20 de la Loi No. 308 de 1955 ne s'applique pas aux formalités de la saisie et de la vente accomplies antérieurement à sa promulgation. I.—Le domaine d'application de l'article 519 du Code de procédure, aux termes duquel "la saisie sera considérée comme non avenue si la vente n'a pas lieu dans les six mois de la saisie", se restreint à la saisie judiciaire pratiquée selon les conditions prescrites par la loi. par contre, cette règle ne s'étend pas à la saisie administrative réglementée par des lois spéciales. II.—La loi No. 308 de 1955 qui a reproduit la disposition de l'article 519 du Code de procédure ne constitue pas une loi plus favorable à l'inculpé. En effet, cette loi est étrangère aux règles relatives à l'incrimination et aux peines. C'est une disposition portant une sanction, à savoir que la saisie sera considérée comme non avenue si la vente n'a pas lieu dans les six mois de la date de la saisie. En élaborant cette disposition, le législateur n'a nullement entendu l'appliquer aux saisies et aux faits antérieurs à sa promulgation.