COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-5-1957 (Pourvoi No. 310-27° A.J.) M.M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Ahmad Zaki Kamel et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Action civile — Quand la partie civile perd-elle le droit d'agir par la voie pénale? II.—Citation directe — Exceptions —L'exception tendant à la déchéance de la faculté accordée à la partie civile de choisir la voie pénale — Elle n'est pas d'ordre public. III.—Citation directe — Action civile — Ministère public — Comment a lieu la citation directe? — Effets. IV.—Action pénale — Action civile — Ministère public — Le Ministère public exerce l'action pénale après sa mise en mouvement par la partie civile et avant l'exception de non-recevoir opposée à l'action civile — L'action publique est valablement exercée et poursuit son cours indépendamment de l'action civile. V.—Citation directe — Chèque — Introduction de l'action postérieurement à la date d'échéance du chèque réunissant ses éléments constitutifs — On ne saurait soutenir qu'elle a été prématurément introduite. I.—L'option pour la voie civile qui fait perdre le droit de recourir à la juridiction répressive, a lieu par l'introduction effective de l'action en indemnité devant la juridiction civile. Or, cette action n'est introduite que par l'assignation dûment faite de l'acte introductif d'instance. Partant, le protêt faute de paiement ne fait pas perdre le droit d'opter pour la voie pénale. II.—L'exception, tendant à la déchéance de la faculté accordée à la partie civile de choisir la voie pénale, n'est pas d'ordre public. Elle doit être soulevée avant l'examen du fond de l'affaire. III.—La citation directe à lieu par l'assignation de l'inculpé devant le tribunal correctionnel à la requête de la partie civile. L'introduction de l'action civile, devant le tribunal pénal par citation directe, a pour effet la mise en mouvement de l'action publique par voie de conséquence, et le Ministère public devient seul compétent pour l'exercer. IV.—Il est admis que la juridiction pénale n'est saisie de l'action publique mise en mouvement par la partie civile, que si l'action civile est intentée par une personne ayant qualité et si elle est légalement recevable. Il est également admis que si le Ministère public exerce son action antérieurement à l'exception de non-recevoir opposée à l'action civile, l'action publique poursuivra son cours indépendamment de l'action civile. V.—Attendu que le chèque litigieux réunit ses éléments constitutifs; que l'action a été introduite postérieurement à la date de son échéance; il s'ensuit qu'on ne saurait soutenir que la dite action a été prématurément introduite et il n'y a pas lieu d'examiner l'objet de la contestation entre l'inculpé et la société demanderesse portant sur l'exécution de la transaction pour la garantie de laquelle le chèque a été souscrit.