COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-5-1957 (Pourvoi No. 351-27° A.J.) M.M. Hassan Daoud (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Mohamad Mohamad Hassanein et Fahim Yassa El Guindi (C.C.). Compétence — Action civile — Son introduction accessoirement à l'action pénale — Condition de son renvoi à la juridiction civile. L'incompétence des tribunaux répressifs de connaître de l'action civile, en réparation d'un dommage qui ne résulte pas d'une infraction, est une question qui se rattache à son pouvoir juridictionnel et, partant, elle est d'ordre public. En l'espèce, il est acquis que l'action civile a été initialement basée sur l'infraction de détournement laquelle a déclenché l'action publique; et que le tribunal répressif a déclaré le fait incriminé non constant. Il s'ensuit qu'il ne pouvait que rejeter l'action civile, et qu'il ne lui appartenait pas de renvoyer l'affaire en l'état à la juridiction civile. En effet, conformément à l'article 309 du code de procédure, il faut, pour que ce renvoi soit valable, que l'action civile relève de la compétence du tribunal répressif, c'est-à-dire qu'elle résulte directement de l'infraction, et que sa solution nécessite une instruction spéciale qui retardera le vidé de l'action pénale.