COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-5-1957 (Pourvoi No. 145-27° A.J.) M.M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismail, Moustafa Kamel et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). Enlèvement d'enfants — Jugement "Manque de base légale" — Le jugement portant condamnation de l'inculpé dans une infraction d'enlèvement s'est basé sur son intervention dans la restitution de la victime moyennant l'encaissement d'une rançon sans faire ressortir le rapport l'unissant aux auteurs de l'infraction — Insuffisance de motifs. Il est acquis que le jugement attaqué, portant condamnation de l'inculpé poursuivi pour une infraction d'enlèvement, s'est fondé sur son intervention pour la restitution de la victime moyennant une rançon, faits postérieurs à l'infraction qui peuvent avoir lieu séparément de celle-ci, mais ne réunissant pas à eux seuls les éléments de l'infraction et ne peuvent servir de preuve à la participation. De même, le dit jugement n'a pas fait ressortir le rapport unissant l'inculpé aux auteurs de l'infraction. Ce étant, le dit jugement est entaché d'insuffisance de motifs.