COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-5-1957 (Pourvoi No. 131-27° A.J.) M.M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Moustafa Kamel, Fahim Yassa El Guindi et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). I.—Perquisition — Condition de validité de la perquisition du domicile de l'inculpé effectuée ou autorisée par le Ministère Public. II.—Perquisition — Exécution — Mandat délivré au nom du Moawen des investigations et de ses assistants — Les perquisitions effectuées séparément par ses assistants sont régulières. III.—Instruction — Ministère Public — Moawen de Parquet — Promulgation de la Loi No. 630 de 1955 au cours de l'examen de l'affaire instruite par le Moawen du Parquet — Exception tendant à la nullité du procès-verbal d'instruction — Elle n'est pas fondée. I.—Il suffit légalement, pour la validité de la perquisition du domicile de l'inculpé effectuée ou autorisée par le Ministère public, qu'il y ait une instruction ouverte à l'encontre d'une personne, — inculpée d'avoir commis un crime ou un délit ou d'y avoir participé,—domiciliée dans la maison objet de la perquisition; ou qu'il y ait des présomptions que la dite personne détienne des objets se rapportant à l'infraction. II.—Il est acquis que le Substitut du parquet a délivré au Moawen des investigations et aux agents de la police judiciaire qui l'assistent, un ordre de perquisitionner le domicile et la personne de six inculpés. Il s'ensuit que le fait par l'officier au nom duquel le mandat a été délivré de s'être transporté ainsi que ses auxiliaires en vue d'exécuter la perquisition, et d'avoir effectué des perquisitions distinctes, dans les limites du mandat délivré par le parquet qui autorise chacun d'eux à procéder séparément à la perquisition, n'affecte pas la régularité de ces mesures d'instruction. III.—Attendu que l'affaire à l'instruction de laquelle le Moawen du parquet a été délégué était soumise à la Cour d'Assise au moment où la loi No. 630 de 1955 a qualifié d'instruction judiciaire celle effectuée par le Moawen du parquet commis à cet effet; il s'ensuit que cette instruction produit les mêmes effets et a une valeur égale à celle des instructions entreprises par les autres membres du parquet. partant, l'exception tendant à la nullité du procès-verbal d'instruction effectuée par le dit Moawen n'est pas fondée.