COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-5-1957 (Pourvoi No. 327-27° A.J.) M.M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Hassan Daoud, Mahmoud Ibrahim Ismail, Moustafa Kamel et Ahmad Zaki Kamel (C.C.). Homicide volontaire — Homicide par empoisonnement — Peine — Application par le tribunal de l'article 17 du Code Pénal à l'infraction sanctionnée par les articles 45, 46 et 233 du même code, et condamnation de l'inculpé aux travaux forcés pour une durée de sept ans — Jugement sain. Il est acquis que le jugement attaqué a condamné l'inculpé pour tentative d'homicide volontaire, par le moyen de substances qui peuvent donner la mort, sanctionnée par les articles 45, 46 et 233 du Code pénal, et lui a infligé la peine des travaux forcés pour une durée de sept ans, compte tenu de l'article 17 du même code; que la peine prononcée rentre dans les limites de la sanction prévue par ce code en tenant compte des articles précités. Il s'ensuit que le jugement attaqué, en infligeant la dite peine à l'inculpé, a fait une saine application de la loi, et on ne saurait reprocher au dit jugement que l'application de l'article 17 du code pénal aurait dû réduire la peine prononcée à celle de la détention ou de l'emprisonnement.