COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-4-1957 (Pourvoi No. 210-27° A.J.) M.M. Hassan Daoud (Prés.) ; Moustafa Kamel, Mohamad Mohamad Hassanein, Ahmad Zaki Kamel et El Sayed Ahmad Afifi (C.C.). Action publique — Mise en mouvement — Fonctionnaires — La restriction apportée par la Loi No. 121 de 1956 ne s'applique pas aux actions pénales introduites avant sa promulgation. Il est acquis que l'action publique a été engagée contre un fonctionnaire antérieurement à la promulgation de la loi No. 121 de 1956 qui prévoit que l'action pénale contre les fonctionnaires et employés publics ne peut être exercée que de la part du procureur général, de l'avocat général ou du chef du parquet. Il s'ensuit que n'est pas fondée la défense de l'inculpé selon laquelle il faut observer la restriction apportée par la loi précitée laquelle est entrée en vigueur postérieurement à l'introduction de l'action contre lui. En effet, la mesure régulièrement prise sous l'empire d'une loi en vigueur demeure valable.