COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 1-7-1957 (Pourvoi No. 1-27° A.J.) M:M. Moustafa Fadel (Prés.) ; Hassan Daoud, Mohamed Ibrahim Ismail, Moustafa Kamel et Ahmed Zaki Kamel (C.C.). I.—Ordre des journalistes — L'assemblée générale doit être convoquée le 1er décembre de chaque année — Décision du conseil de l'ordre portant convocation de l'assemblée générale le 1er mars 1957 en raison de l'agression tripartite — Régularité — L'article 36 de la Loi No. 185 de 1955. II.—Ordre des journalistes — La loi prévoit le renvoi de la séance de l'assemblée générale si le quorum requis n'est pas atteint — Cette disposition ne constitue pas une énonciation limitative des causes du renvoi. III.—Ordre des journalistes — Décision du conseill de l'ordre portant radiation des noms des membres qui n'ont pas acquitté leurs cotisations dans le délai — Il lui appartient de revenir sur cette décision — L'article 58 de la Loi No. 185 de 1955. IV.—Ordre des journalistes — Le texte de l'article 7 du règlement intérieur est en contradiction avec la disposition expresse de l'article 36 de la Loi No. 185 de 1952 — L'article 36 précité devra être appliqué. V.—Ordre des journalistes — Elections — Les décisions prises par l'ancien conseil de l'ordre au cours de la période de renvoi des élections — Elles sont valables. VI.—Ordre des journalistes — Elections — Désistement d'un candidat au début de la réunion de l'assemblée générale, contrairement à la disposition de l'article 13 du règlement intérieur — Absence de nullité. VII.—Ordre des journalistes — Elections — Certains électeurs ont quitté la salle des élections avant l'élection du bâtonnier — Absence de vice. VIII.—Ordre des journalistes — Elections — Absence de tout signe sur un bulletin de vote — Le fait que le timbre de l'ordre y apposé n'est pas apparent — Ce bulletin est régulier. IX.—Ordre des journalistes — Elections — La réunion a commencé après l'heure fixée et s'est prorogée au delà du moment fixé pour sa clôture — Validité. X.—Ordre des journalistes — Elections — Répartition du travail au sein du bureau de dépouillement — Elle est laissée à l'initiative du dit bureau. I.—Le fait qu'en raison de circonstances exceptionnelles le conseil de l'ordre des journalistes n'a pu exercer certaines de ses attributions, ne le prive pas du droit de les exercer lorsque ces circonstances auront disparu. Il s'ensuit que les mesures prises par le conseil de l'ordre consistant dans la fixation de la date de la réunion de l'assemblée générale ainsi que celle de la présentation des candidatures au 1er mars 1957 et non au 7 décembre 1956, tel que le prévoit l'article 36 de la loi No. 185 de 1955 qui a fixé la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire au 1er vendredi du mois de décembre de chaque année, ces mesures sont régulières du moment que le dit conseil était dans l'impossibilité de prendre de telles mesures durant les circonstances exceptionnelles que la nation a traversées par suite de l'agression tripartite commise contre elle et qui a commencé au mois d'octobre 1956 et n'a cessé qu'au courant du mois de décembre de la même année, lesquelles circonstances ont nécessité la déclaration de l'état de siège et la mise en vigueur des dispositions de la loi No. 533 de 1954 y relative. II.—La disposition légale selon laquelle la séance de l'assemblée générale sera renvoyée si le quorum requis n'est pas atteint n'est pas une énonciation limitative des causes du renvoi, mais constitue l'issue du cas où l'assemblée générale ne peut délibérer valablement à sa première réunion si le nombre requis des membres présents n'est pas atteint. III.—Le conseil de l'ordre, après avoir examiné les circonstances des membres dont les noms ont été radiés faute d'avoir réglé leurs cotisations dans le délai, et ce à la lumière des plaintes et requêtes par eux présentées, est revenu sur sa précédente décision et l'a considérée comme non avenue, en prenant en considération leur défaut d'acquittement des cotisations pour cause de force majeure. En ce faisant, le dit conseil a agi dans le cadre des attributions à lui conférées par la loi. En effet, l'article 58 de la loi No. 185 de 1955, en prévoyant qu'il appartient au conseil de l'ordre d'ordonner la radiation des noms des membres qui n'ont pas acquitté leurs cotisations dans le délai, a, par là, conféré au conseil une prérogative dont il usera facultativement à son gré. IV.—Il est de principe que lorsqu'il y a contradiction entre les dispositions d'une loi et celles de son règlement d'exécution, les dispositions de la loi devront être appliquées en tant qu'ayant une force supérieure à celle du règlement. Il s'ensuit que le texte de l'article 7 du règlement intérieur n'abroge pas la disposition expresse de l'article 36 de la loi No. 185 de 1955 qui prévoit que tous les membres, qui ont acquitté la cotisation annuelle due jusqu'à la date de la réunion ordinaire, sont admis aux réunions de l'assemblée générale. V.—Le renvoi des élections n'affecte pas l'existence du conseil de l'ordre qui continue légalement à exercer ses attributions jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'élection du nouveau conseil qui lui succèdera. Il s'ensuit que les décisions prises par le premier conseil au cours de la période du renvoi seront valables, du moment qu'elles n'ont pas été attaquées dans les limites et suivant les formes prévues à l'article 51 de la loi No. 185 de 1955. VI.—Le désistement de certains candidats à leur candidature, au début de la réunion de l'assemblée générale, est un droit personnel au désistant et n'affecte ni le droit des autres candidats ni la validité des opérations électorales qui ont lieu entre les candidats qui ont maintenu leur candidature. Quant à la disposition de l'article 13 du règlement intérieur, suivant laquelle le désistement à la candidature doit avoir lieu cinq jours avant l'affichage des noms des candidats, elle ne constitue qu'une simple mesure réglementaire dont l'inobservation n'entraîne pas la nullité des élections. VII.—Le fait que des membres ayant assisté à la réunion de l'assemblée générale se sont retirés après l'élection des membres du conseil de l'ordre et avant l'élection du bâtonnier, à supposer qu'il soit exact, n'affecte pas la régularité des opérations électorales. VIII.—Attendu que les bulletins de vote portaient tous le timbre de l'ordre; il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que le timbre apposé sur l'un de ces bulletins n'est pas apparent, du moment que le bureau de dépouillement a retenu ce bulletin comme régulier en l'absence de tout signe motivant son annulation. IX.—Le fait que la réunion de l'assemblée générale a commencé une demi-heure après le temps fixé; qu'elle s'est prorogée après six heures du soir; que les propositions présentées par les membres ont été soumises à un comité formé pour leur examen; tous ces faits n'affectent pas la validité des opérations électorales. X.—La répartition du travail au sein du bureau de dépouillement est une question laissée à l'initiative de ce bureau. Peu importe donc que le dépouillement ait été effectué par un seul membre de ce bureau, du moment que cette opération a eu lieu publiquement en présence des membres du bureau et sous la surveillance du conseil de l'ordre, conformément à la loi.