MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). I. Appel incident — Irrecevabilité de cet appel de la part de la partie qui a déjà demandé la confirmation du jugement attaqué. II. Preuve — Usurpation — Prise de possession d'un immeuble par le Gouvernement, sans suivre la procédure spéciale d'expropriation — Preuve de la propriété du possesseur — Preuve de l'existence des droits réels qui grèvent l'immeuble — Charge de la preuve. I. L'intimé ne peut après avoir demandé la confirmation du jugement de premier degré interjeter appel incident de ce même jugement, car la demande de confirmation constitue un acquiescement formel. (35) II. Si le Gouvernement prend possession d'un immeuble sans suivre la procédure spéciale d'expropriation pour cause d'utilité publique et que le possesseur l'actionne en justice en demande de paiement du prix et des dommages-intérêts, le Gouvernement ne saurait exiger du possesseur qu'il lui produise ses titres de propriété de l'immeuble ou de prouver que le dit immeuble est libre de toute charge en faveur des tiers. En effet le possesseur occupe l'immeuble à titre de propriétaire sans contestation de la part de quinconque ; il doit donc être considéré comme tel et c'est à l'usurpateur de faire la preuve du contraire, comme c'est à lui qu'incombe également la preuve de l'existence de charges grèvant le dit immeuble.