MM. Mahmoud El Margouchy Bey, Aly Zaky el Oraby Bey, Osman Youssef Bey (C.C.). Exécution immobilière — Commandement immobilier transcrit — Vente ayant date certaine avant la date de transcription du commandement, mais transcrite après la dite date — Auquel de ces deux actes faut-il donner la préférence ? (Art. 545 du C.P.C.C.) Bien que les dispositions de l'article 545 du C.P.C.C. ne contiennent aucune défense au débiteur d'aliéner l'immeuble à partir de la date de transcription du commandement immobilier, néanmoins l'absence de texte prescrivant cette défense n'implique pas que le législateur a voulu dans l'élaboration du Code Indigène accorder au débiteur la liberté d'aliéner malgré l'existence de cette transcription. En effet la transcription n'a été édictée par la loi qu'en vue de notifier aux tiers le danger qu'ils courent en traitant avec le débiteur. Or, cette notification n'aurait aucune signification si les tiers pouvaient traiter valablement avec lui. D'autre part, le législateur a prescrit que la transcription aura pour effet d'immobiliser les fruits et revenus de l'immeuble. Or, il n'est pas logique que le législateur empêche le débiteur de disposer des fruits et revenus et lui donne pleine liberté de disposer de l'immeuble lui-même. Enfin, la transcription ne change pas la nature des droits : elle ne rend pas réels des droits qui sont personnels. Bien au contraire, le droit du créancier ordinaire reste personnel après la transcription du commandement comme il l'était auparavant. Tout l'effet de la transcription c'est de faire considérer le débiteur comme un interdit en ce qui concerne l'immeuble : il perd la capacité d'en disposer à partir de la date de la transcription. Quant à ses aliénations précédentes, elles restent valables, même au cas où elles ne seraient pas transcrites, du moment qu'elles ont date certaine avant la transcription du commandement. En effet l'aliénation a fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, et le créancier ordinaire ne saurait exciper de la non-transcription de l'acte car la transcription du commandement ne change pas le caractère personnel de ses droits, comme nous venons de le dire. L'on ne peut objecter à cette solution qu'aux termes de la loi sur la transcription le transfert de la propriété ne s'opère même entre parties que par la transcription, car l'acte a été effectivement passé avant la transcription du commandement. La transcription étant une formalité imposée par la loi à l'acheteur pour que son acte produise son effet naturel qui est le transfert de la propriété en sa faveur, fait remonter rétrospectivement jusqu'à la date de l'acte lui-même, et le transfert de la propriété est considéré comme s'étant opéré à cette date.