MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.); Mahmoud Samy Bey, Hassan Refât Bey (C.C.). Vente : I. Jugement reconnaissant la signature du vendeur sur l'acte préliminaire — La transcription du jugement transfère la propriété. (Art. 1 de la Loi No. 18 de 1932) II. Inexécution des clauses du contrat — Effets sur la résiliation de l'acte, et l'échéance de la clause pénale — Mise en demeure. (Art. 120 du C.C.) III. Retard dans la livraison — Est-il permis d'exécuter la clause pénale à l'encontre du vendeur et l'obliger en même temps à payer les revenus ? (Arts. 123 et 278 du C.C.) IV. Livraison — Conditions — Augmentation ou diminution de la valeur de la chose vendue par le fait du vendeur—Effets. (Art. 298, 299 et 65 du C.C.) I. Si l'acheteur obtient un jugement déclarant sincère la signature du vendeur sur l'acte préliminaire de vente, la transcription de ce jugement qui contient la copie conforme de l'acte de vente transfère à l'acheteur la propriété de la chose vendue lorsque cet acte remplit toutes les conditions de la vente exigées par la loi.(30) II. La simple expiration du délai fixé dans l'acte de vente pour l'exécution des stipulations du contrat n'a point pour effet la résiliation de l'acte et l'exigibilité de la clause pénale sans mise en demeure, à moins de stipulation spéciale dispensant de cette obligation. (31) Sans cette mise en demeure, le contrat subsiste toujours, malgré l'inexécution de ses stipulations. III. S'il a été stipulé dans l'acte qu'une certaine somme devra être payée en cas de retard dans la livraison de la chose vendue, l'acheteur n'a pas le droit de demander la condamnation du vendeur au montant de la clause pénale en même temps qu'au paiement des revenus de l'immeuble vendu à partir de la date fixée pour la livraison. En effet la demande des revenus couvre tous les dommages subis du chef de la non-exécution de la vente à sa date, à moins qu'il ne soit prouvé qu'un dommage a été subi autre que celui de la privation des revenus. (32) IV. Lorsqu'un contrat stipule la vente du terrain et des constructions de la maison y élevées et qu'une contestation surgit entre le vendeur et l'acheteur sur la validité et le caractère exécutoire de la vente, si, entre temps, le vendeur démolit les constructions et les remplace par une maison nouvelle avant que la contestation ne soit tranchée, il y a lieu, dans le cas où la validité de la vente serait déclarée, de considérer l'acheteur comme propriétaire du terrain et des constructions y élevées. Car le seul engagement de vente a pour effet de donner naissance à l'obligation de livrer la chose vendue dans l'état où elle se trouvait au moment de l'engagement, et, par voie de conséquence, d'empêcher le vendeur de faire tout ce qui pourrait augmenter ou diminuer sa valeur. La démolition de la maison ayant pour effet de diminuer la valeur de la chose vendue, l'acheteur a le choix de résilier la vente ou de la maintenir au prix convenu. Mais si la cause de diminution est imputable au vendeur, il sera tenu à diminution de prix si l'acheteur maintient la vente conformément aux dispositions des articles 298 et 299 du C. C. Le nouveau bâtiment élevé par le vendeur est considéré comme une construction faite par un tiers sur le sol d'autrui, même si cette construction avait été faite avant la transcription de l'acte, car les obligations personnelles qui naissent de l'acte de vente portent leurs effets légaux à partir de l'engagement et non à partir de la date de la transcription. Cependant, l'augmentation de la valeur de la chose vendue, due aux nouvelles constructions, ne saurait être accordée gratuitement à l'acheteur, qui s'enrichirait ainsi indûment aux dépens du vendeur. C'est pourquoi il y a lieu d'appliquer les règles édictées par l'article 65 du C.C. relatives aux plantations, et constructions faites sur le terrain d'autrui, tout en tenant compte que le vendeur dans ce cas était de mauvaise foi au moment où il a élevé les nouvelles constructions. (33) Etant donnée la mauvaise foi du vendeur, il n'y a pas lieu à l'exercice par lui du droit de rétention en vue de lui assurer le remboursement de la plus-value. Par conséquent, il y a lieu de le condamner à livrer. (31)