MM. Kamel Ibrahim Bey (V. Prés.) ; Mahmoud Samy Bey, Allam Mohammad Bey (C.C.). Péremption de l'instance. I. Actes de Procédure — N'interrompant pas le délai de péremption. II. La partie qui a négligé d'exécuter le jugement interlocutoire n'a pas le droit de demander la péremption de l'instance. (Art. 301 du C.P.C.C.) I. Si le tribunal rend un jugement ordonnant une enquête et que ce jugement interlocutoire n'a pas été exécuté en son temps, la requête présentée par l'une des parties à la présidence du Tribunal pour déléguer un juge à l'enquête ou pour fixer une date à cette enquête, n'est pas considérée comme un acte régulier de procédure interrompant le délai légal de péremption de l'instance, étant donné que cette requête n'a pas été portée à la connaissance de la partie adverse. (27) II. Si le tribunal, en ordonnant une enquête désigne la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, et si cette partie, négligeant d'exécuter ce jugment, ne fait aucune diligence pendant trois ans, elle ne saurait demander la péremption de l'instance dans le but de se délivrer de la situation survenue au cours de l'instance, savoir la situation de la partie à qui incombe la charge de la preuve. En effet, la partie négligente ne saurait profiter de sa négligence.