MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmed Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). Constatation de la qualité d'héritier. I. Cas où cette qualité peut être constatée par un " Ilam Charei " et cas où elle doit être constatée par une décision judiciaire. II. Beit el mal — Dénégation, faite par lui, de la qualité d'héritier—Règles. I. Le Règlement de réorganisation des Mehkémehs, promulgué en 1909, prescrit clairement, dans ses articles 351 à 357, que la constatation du décès et de la qualité d'héritier aura lieu devant les présidents, les Naibs, un Cadi du Mehkémeh de centre ou devant le Cadi de justice sommaire, conformément aux règles de compétence, et ce à la suite des renseignements fournis par l'autorité administrative, et après avoir entendu les témoins et les déclarations des héritiers présents, et après assignation des autres. Si aucun des héritiers présents ou absents ne conteste la qualité d'un de ceux qui se disent héritiers, le cadi procédera par un " Ilam Charei " à la constatation des faits établis devant lui. Cet " Ilam Charei " fera foi entière en ce qui concerne la constatation du décès et de l'hérédité, à moins qu'une décision judiciaire n'intervienne admettant de nouveaux héritiers ou en excluant quelques uns parmi ceux déjà admis. Mais si l'un des héritiers venait à contester la qualité de l'un des prétendants à l'héritage, l'" Ilam Charei, " ne serait plus suffisant, et la constatation de l'hérédité devra être faite au moyen d'une décision judiciaire. Le nouveau Règlement de Réorganisation des Mehkémehs promulgué en 1931 confirme, dans ses articles 355 à 361, les dispositions précitées du Règlement de 1909. Tous ces textes sont formels en tant qu'ils édictent que la contestation de la qualité d'héritier qui nécessite pour être vidée une décision judiciaire est celle qui émane d'un héritier contre un autre prétendant à l'hérédité. II. Bien que l'article 584 du Code de Kadri Pacha sur le Statut Personnel cite le Beit el Mal comme ayant droit à la succession à défaut de tout héritier, le Beit el Mal n'est pas néanmoins considéré par les jurisconsultes comme étant un héritier. La preuve, c'est que le legs de tous ses biens, fait par un testateur qui ne laisse pas un héritier autre que le Beit el Mal, est valable ; or, si le Beit el Mal " était un héritier, le legs fait pour plus du tiers n'aurait pas été valable. Une autre preuve à l'appui de cette thèse consiste dans le fait que l'administration du " Beit el Mal " a le droit de disposer de ses biens en donnant des parts égales à des personnes de sexe différent, sans tenir compte de la règle successorale qui veut que la part du mâle soit du double de celle de la femelle ; or, une telle distribution ne serait pas possible s'il s'agissait d'une succession. Enfin, la succession au déshérence d'un " Zimmi " est recueillie par le Beit el Mal au même titre que la succession en déshérence d'un musulman, et elle peut servir à secourir des musulmans et des non musulmans ; or, aucun héritage n'est possible entre personnes de religion différente. Le Beit el Mal n'est donc que l'administrateur de ses biens qui n'ont pas de propriétaire. Etant constant que le " Beit el Mal " n'est pas considéré, en droit mulsulman, comme un héritier, et qu'il ne saurait par suite être partie dans une action en contestation d'hérédité, le Ministère des Finances, qui a pris la place du Beit el Mal, n'est pas reçu à contester l'hérédité à un prétendant et de rendre nécessaire qu'une décision judiciaire soit rendue pour constater sa qualité d'héritier, parce que le Ministère n'est que le dépositaire des biens du décédé qui n'a pas d'héritiers. Il suffit donc à celui qui prétend avoir droit à une succession se trouvant entre les mains du Ministère des Finances de prouver sa qualité d'héritier par simple " Ilam Charei." (23)