MM. Abdel Rahman Ibrahim Sd Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). I. Cassation — Interprétation des actes et leur qualification légale — Pouvoir du juge de fond — Contrôle de la Cour de Cassation. II. Vente — Clause stipulant que le vendeur aura la possession et la jouissance de l'immeuble vendu durant toute la vie—Effets. III. Vente — Donation qualifiée d'acte de vente — Règle. (Art. 48 du C.C.) I. Le tribunal de fond interprète souverainement les conventions dont le sens donne lieu à contestation, selon ce qui semble se rapprocher le plus de l'intention des parties contractantes, en tenant compte des faits et circonstances de la cause. Cependant, si cette interprétation amène le dit tribunal à donner à la convention une qualification légale erronnée, son jugement en ce qui concerne ce point sera soumis au contrôle de la Cour de Cassation qui devra en ce cas corriger l'erreur commise. (20) II. S'il ressort des dispositions de l'acte de vente qu'il s'agit d'un acte ayant opéré immédiatement le transfert décisif de la propriété du vendeur à l'acheteur, la stipulation d'après laquelle le fond vendu restera entre les mains du vendeur, lequel en aura la jouissance sa vie durant à l'exclusion de l'acheteur, ne constitue pas un empêchement au transfert immédiat de la propriété. Donner à cet acte la qualification de testament constitue une fausse application de la loi aux faits constants de la cause. (21) III. S'il ressort de toutes les circonstances de la cause, que l'acheteur ne se trouvait pas en mesure de payer le prix indiqué dans l'acte et qu'il ne s'agit là que d'un prix fictif, l'acte constituera en réalité une disposition à titre gratuit, soit une donation déguisée sous forme de vente. Or la donation revêtant la forme d'un autre contrat est valable aux termes de l'article 48 du C.C., bien même qu'elle n'ait pas été passée sous la forme authentique. (22)