MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.); Mourad Wahbah Bey, Hamed Fahmy Bey, Abdel Fattah el Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.). La violence cause de nullité des contrats. I. Conditions. II. Pouvoir du juge de fond — Contrôle de la Cour de Cassation. (Art. 135 du C.C.) I. La violence, pour être une cause de nullité, doit remplir deux conditions, savoir qu'elle doit être assez grave pour faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle ne soit pas justifiée. L'exécution d'un jugement ordonnant à un locataire de vider les lieux est un acte légal exécutoire à l'encontre de toute personne se trouvant sur les lieux au moment de l'exécution, à moins que cette personne ne soulève un incident devant l'huissier. Mais, si le commencement d'exécution a eu pour résultat que la personne se trouvant sur les lieux au moment de l'exécution a loué, du demandeur le fonds faisant l'objet de l'exécution, le contrat de location ne saurait être considéré comme entaché du vice de violence causant la nullité. Bien au contraire cet acte est valable et produit tous ses effets. (14) II. L'appréciation du degré de violence est laissée à la discrétion du juge du fond, sans que la Cour de Cassation ait un contrôle sur lui. C'est lui qui apprécie si la violence était assez grave et a fait ou non impression sur la personne qui en a été l'objet. Quant au point de savoir si les actes moyennant lesquels la violence a été exercée sont ou ne sont pas légalement justifiés —lorsqu'ils sont constatés dans le jugement— c'est là, une question qui rentre parmi celles soumises au contrôle de la Cour de Cassation, car il s'agit alors de la qualification juridique d'un fait déterminé, et l'erreur dans la qualification entraîne l'erreur dans l'application de la loi.(15)