M.M. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Près): Mourad Wahba Bey, Hamed Fahmy bey, Abdel Fattah El Sayed Bey, Amin Anis Pacha (C.C.) Cassation : I. Délai de pourvoi. Date à laquelle commence ce délai. II. Acquiescement au jugement. Perte du droit de se pourvoir. (Art. 14 de la loi instituant la Cour de Cassation). I. L'article 14 de la loi instituant la Cour de Cassation prescrit que le délai pour se pourvoir en cassation est de trente jours à partir de la signification du jugement ou de l'arrêt contradictoire. La loi ne prévoit aucune exception à cette règle générale. Le délai pour se pourvoir en cassation contre un arrêt qui a rejeté une exception préliminaire et a déclaré l'appel recevable en la forme ne commence donc à courir qu'à partir de la signification du dit arrêt, même lorsque la Cour d'appel a décidé que " le prononcé de l'arrêt vaut comme signification." Car le but que la Cour s'est proposé par cette phrase est simplement de dispenser les parties de se notifier l'une à l'autre la date de l'audience fixée pour les plaidoiries au fond. II. Lorsque la Cour d'Appel rejette une exception préliminaire, reçoit l'appel en la forme et fixe une audience pour plaider au fond, si la plaidoirie n'a pas lieu à la dite audience mais beaucoup plus tard, après plusieurs renvois de l'affaire, et que l'auteur du pourvoi comparaissait aux audiences sans faire des réserves expresses au sujet de son droit de se pourvoir en cassation ou sans exercer effectivement ce pourvoi, il y a lieu de le considérer comme ayant acquiescé à l'arrêt et par conséquent comme ayant perdu le droit de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.